Rapport explicatif

SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »

- Communications de l’ACI au DPI (d’abord facultatif) : l’ACI communique au

DPI le décompte IS vérifié dans un délai de 30 jours. Pour que cela soit possible, les applications spéciales doivent être raccordées directement à l’interface et permettre un traitement électronique en réseau ;

- Corrections par l’ACI (d’abord facultatif) : lorsque l’ACI indique au DPI des corrections au moyen du décompte IS vérifié, les données doivent correspondre précisément au montant de la facture IS. On évite ainsi que des corrections parviennent au DPI par deux canaux différents. Le DPI intègre ensuite automatiquement ces corrections dans sa comptabilité des salaires et annonce dès le mois suivant des données corrigées.

2.2.3. Limites

Les étapes suivantes que l’on peut rencontrer dans les procédures IS ne sont pas intégrées dans le processus d’annonce par voie électronique, car elles nécessiteraient une harmonisation encore plus poussée :

- Facture IS

- Procédure de rappel pour les décomptes IS non transmis ;

- Procédure d’encaissement, y compris par voie judiciaire, (comme déjà relevé) ;

- Voies de droit (recours) ouvertes au DPI et à la PIS. Les procédures en vigueur restent inchangées (en règle générale forme écrite sur papier).

2.3. Autres conditions cadres

La PECS ne pouvant fonctionner que si toutes les 26 ACI y sont raccordées, les conditions cadres suivantes doivent également être respectées par les ACI :

- Décompte avec le canton qui perçoit l’IS : toutes les ACI acceptent que les DPI procèdent au décompte directement avec le canton qui perçoit l’IS, auquel les données sont transmises. Cette condition doit être respectée, puisque qu’avec la PECS les données sont automatiquement transférées par interface au canton qui perçoit l’IS. Cette manière de faire apporte une amélioration notable à la procédure de décompte intercantonale, qualifiée de particulièrement lourde par les cantons. En revanche, le DPI qui souhaite utiliser la PECS pour ses décomptes IS, devra accepter de se soumettre aux procédures IS de tous les cantons, étant donné qu’avec le nouveau processus les factures IS ne sont pas établies seulement par le canton du siège du DPI, mais par tous les cantons. Cela représente une légère péjoration de la situation actuelle du DPI.

- Les données sont transférées au canton : avec la PECS les données sont transmises au sM-Client de l’ACI ; une annonce directe à la commune n’est pas possible. C’est le canton qui est responsable d’une transmission éventuelle des données aux communes. Il en va de même pour une réponse transmise par voie électronique (décompte IS vérifié), qui doit aussi être envoyée par le canton.

- Commission de perception : la commission de perception, au taux appliqué par le canton qui perçoit l’IS, est accordée avec la facture. Une harmonisation suisse de l’octroi de la commission de perception n’est pas indispensable au projet,