Rapport explicatif

SSK / CSI / CFSPro Projet « Salaire standard et impôt source »

2. Processus d’annonce de l’impôt source par le DPI à l’ACI

Ce chapitre est consacré au nouveau processus de transmission des données de l’IS par le DPI à l’ACI. Afin que ces transmissions puissent se faire par voie électronique et de la manière la plus simple possible, les différentes étapes de la procédure d’annonce actuelle ont été recensées. L’illustration 3 permet de comparer la procédure d’annonce actuelle et celle prévue par la procédure électronique de communication des salaires (ci-après : PECS). La possibilité de transmettre les données de l’IS sur papier ou au moyen d’autres supports reste acquise à tous les DPI qui ne souhaitent pas procéder au décompte de l’IS par PECS.

Illustration 3 : Procédure d’annonce IS actuelle et future entièrement électronique

2.1. Procédure d’annonce actuelle

Le DPI est tenu d’annoncer à l’ACI tout nouvel engagement d’une PIS. Sur la base de cette annonce, les données de base du DPI et de la PIS sont saisies, respectivement modifiées. En outre, la détermination du barème (code du barème IS) est effectuée pour le DPI par rapport à la nouvelle PIS. Par la suite, le DPI procède au décompte IS, qui est vérifié et enregistré par l’ACI (= décompte IS vérifié). Après comptabilisation du décompte IS vérifié, l’ACI procède en général à la facturation et communique au DPI les éventuelles divergences, respectivement les corrections entreprises. Les DPI doivent procéder au décompte IS avec l’ACI compétente, chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année. Le DPI a l’obligation d’annoncer toute mutation. Si celle-ci concerne la PIS, le barème IS sera modifié si nécessaire.

2.2. PECS

Comme cela a été mentionné plus haut, certaines étapes de la procédure actuelle sont reprises dans le futur processus d’annonce électronique. Le décompte IS et le