Rapport explicatif

certificats ou s’acquitter d’une taxe compensatoire. A partir du moment où ils se sont acquittés de cette taxe, ils ont rempli leurs obligations – hormis celle de participation à la vérification des objectifs (art. 45).

Concernant les mesures (art. 44), on fait la distinction entre les mesures standardisées et les mesures non standardisées. Les mesures standardisées envisageables peuvent par exemple concerner l’installation de pompes de circulation, le remplacement d’appareils électriques comme les réfrigérateurs ou les machines à laver (ménages), les systèmes de refroidissement et les systèmes d’éclairage (services et artisanat), les feux de signalisation et les éclairages publics (secteur public), et les moteurs (industrie). En raison de leur standardisation, il est possible de calculer à l’avance les gains d’efficacité découlant de ces mesures, de sorte qu’un monitoring n’est pas nécessaire. Les autres mesures non standardisées n’offrent pas la même garantie d’efficacité. C’est pourquoi elles doivent être examinées et autorisées au préalable. Pour ce faire, l’OFEN peut désigner un organisme privé compétent.

Des tiers (prestataires dans le domaine énergétique) qui ne doivent eux-mêmes pas remplir d’objectifs peuvent également prendre des mesures d’efficacité, se procurer ainsi des certificats et les négocier. Les certificats ne sont pas seulement négociables entre les différents détenteurs, ils ne sont pas liés à une période d’objectif, de sorte qu’un transfert (banking) temporel est aussi possible. Un fournisseur d’électricité peut procéder à un tel transfert non seulement avec ses «propres» certificats (obtenus par le biais de mesures qu’il aura prises), mais aussi avec des certificats achetés.

Les fonds générés par la taxe compensatoire susmentionnée permettent de financer d’autres mesures d’efficacité (art. 43, al. 4). Les gains d’efficacité obtenus au moyen de ces mesures ne donnent pas droit à l’émission de certificats blancs. En effet, si ces certificats devaient être négociés – ce qui serait inévitable –, deux acteurs pourraient remplir leurs objectifs par le biais d’une seule et même mesure – le fournisseur d’électricité ayant acquitté la taxe compensatoire, d’une part, et le fournisseur d’électricité ayant acheté un certificat (résultant d’une telle mesure), d’autre part.

Art. 45 et 46 Fixation des objectifs, sanction en cas de non respect

L’OFEN fixe un objectif individuel pour chaque fournisseur d’électricité, sur la base des données communiquées. A cet effet, l’OFEN se détermine par voie de décision et annuellement. Ce rythme permet notamment de tenir compte des fluctuations des ventes. Les fournisseurs d’électricité établissent également de leur côté un rapport annuel à l’intention de l’OFEN, ce qui permet – à l’OFEN comme aux fournisseurs d’électricité – d’évaluer l’état de réalisation des objectifs. L’OFEN procède non pas chaque année, mais tous les trois ans à la vérification des objectifs. Chaque fournisseur d’électricité doit atteindre son objectif annuel à la fin d’une période de trois ans, et plus précisément remettre les certificats correspondants. Le fait d’attendre trois ans pour procéder au bilan et examiner si les fournisseurs d’électricité ont atteint dans l’ensemble la somme de leurs objectifs annuels individuels permet de ménager une certaine flexibilité aux fournisseurs d’électricité. La sanction devant être acquittée en cas de non respect des objectifs se fonde également sur une période d’observation de trois ans.