Rapport explicatif

peut être déduit au cours de la prochaine période fiscale. S’il reste encore un excédent, il peut être finalement déduit au cours de la troisième période fiscale.

Comme pour les rénovations partielles, les coûts d’une rénovation complète peuvent ainsi être déduits sur plusieurs années, ce qui élimine les inconvénients fiscaux actuels des assainissements complets et contribue à les promouvoir. De plus, il y a harmonisation avec le principe du report des pertes pour les immeubles détenus dans la fortune commerciale.

Art. 205e (nouveau)

Afin que les propriétaires puissent prendre leurs dispositions, une disposition transitoire prévoit un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Ce délai transitoire s’applique pour le respect de la norme standard en tant que condition à la déduction fiscale, mais pas à la déductibilité des rénovations complètes sur une durée de trois périodes fiscales.

2.2.4 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes71

Art. 9, al. 3^bis à 3^quinquies (nouveau), art. 10, al. 1^ter (nouveau), art. 25, al. 1^ter, art. 72q et 78f (nouveaux)

Introduire des incitations fiscales au bénéfice de mesures énergétiques n’a de sens que si ces incitations sont introduites à l’échelon de la Confédération et des cantons. Le contenu des articles de la LHID correspond au contenu de ceux de la P-LIFD, c’est pourquoi on se référera aux explications du ch. 2.2.3.

2.2.5 Loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques72

Art. 60, al. 3^ter (nouveau)

La procédure pour les projets d’installation hydroélectrique qui affectent un espace limité, qui ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes et dont les effets sont globalement restreints doit être aussi simple que possible. Ces projets se distinguant par une faible complexité et par des effets extérieurs limités, une simplification est possible dans leur cas. Une procédure simplifiée est également prévue pour les projets de centrale hydroélectrique soumis à la compétence de la Confédération (art. 62h LFH), les différences concernant surtout la publication. Cette procédure a fait ses preuves. La concession couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral (art. 62 LFH).

En ce qui concerne la procédure à «simplifier» par les cantons, il s’agit surtout de la procédure d’octroi de la concession. Globalement, la procédure en vue de la réalisation d’un centrale hydroélectrique se déroule actuellement dans de nombreux cantons en deux étapes. Les questions importantes et éventuellement problématiques sont clarifiées dans une première étape (octroi de la concession). Souvent, durant la deuxième étape (notamment octroi du permis de construire), seuls des points secondaires restent à réglementer. Il est naturellement permis aux cantons de ne pas réserver la simplification de la procédure à la partie concernant l’octroi de