Rapport explicatif

propositions de modification de la législation, qu’il présentera à l’Assemblée fédérale. Il rendra plus particulièrement compte, toujours à intervalles réguliers, des avancées de la technologie nucléaire. Ce faisant, le Conseil fédéral prendra notamment position sur les questions relatives à la sécurité, à l’élimination des déchets radioactifs ainsi qu’aux effets sur l’environnement, l’économie et sur la politique climatique. Les dispositions devant permettre de mettre en œuvre les motions sont expliquées ci-après, ainsi que l’interdiction de retraitement - proposée par le Conseil fédéral - avec la possibilité d’exceptions à des fins de recherche.

Art. 9

Le moratoire contenu à l’art. 106, al. 4, LENu est libellé comme suit: «Les assemblages combustibles usés ne peuvent pas être exportés en vue de leur retraitement pendant une période de dix ans à compter du 1^er juillet 2006. Durant ce laps de temps, ils doivent être évacués en tant que déchets radioactifs. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux fins de la recherche, l’art. 34, al. 2 et 3, s’appliquant par analogie. L’Assemblée fédérale peut, par arrêté fédéral simple, prolonger ce délai de dix ans au plus».

Si la LENu n’est pas adaptée, le moratoire expirera le 30 juin 2016. L’exportation d’assemblages combustibles usés aux fins de retraitement serait ainsi de nouveau possible. La question se pose donc de savoir si le retraitement doit être permis, s’il doit être interdit ou si le moratoire doit être prolongé.

Les partisans du retraitement font valoir que le plutonium est mieux contrôlable s’il est extrait durant le retraitement pour être réutilisé dans des assemblages combustibles à oxyde mixtes (MOX). Mais les opposants au retraitement objectent qu’il permet de séparer le plutonium (le rendant ainsi plus facile d’accès), qu’il libère des substances radioactives dans l’air et dans l’eau et qu’il nécessite globalement davantage de transports. Ces raisons ont poussé le Conseil fédéral, dans son message relatif à la LENu, à proposer une interdiction aux Chambres fédérales (FF 2001 2529, 2599 s., 2628 s.). Durant les délibérations sur la LENu, le retraitement a été l’un des objets les plus controversés politiquement. Finalement, les Chambres fédérales ont décidé un moratoire de dix ans comme compromis entre l’interdiction du retraitement et la prolongation de son autorisation.

La situation politique initiale s’est modifiée avec les décisions prises l'année dernière par le Conseil fédéral et les Chambres fédérales concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire. Dans le message de 2001 relatif à la LENu, le Conseil fédéral s’était prononcé pour une interdiction du retraitement. Les raisons de l’époque gardent leur validité. En outre, une installation de retraitement n’aurait en Suisse aucune chance d’être construite. Il n’est dès lors pas justifiable d’autoriser le retraitement, s’il est pratiqué ailleurs. Au demeurant, toutes les barres de combustibles exportées par les exploitants des centrales nucléaires suisses, avant l’entrée en vigueur de la LENu, à destination des installations de retraitement de France et de Grande-Bretagne, ont été retraitées. Nous proposons donc une interdiction du retraitement (al. 1).

Selon l’art. 34, al. 3 et 4, les déchets radioactifs peuvent exceptionnellement et à certaines conditions supplémentaires être exportés pour être conditionnés et stockés. Les exploitants sont en ce cas tenus de garantir dans leur contrat avec le destinataire que de tels déchets ne soient pas détournés de leur destination et qu’ils ne soient pas retraités par ce biais.

Conformément à l’al. 2, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’interdiction de retraitement ou à l'interdiction d’exportation pour le retraitement. De telles exceptions concernent surtout la recherche internationale sur la transmutation, c’est-à-dire la procédure visant à transformer des déchets de longue durée hautement actifs en déchets de moindre durée. De tels travaux de recherche ne sont pas réalisés avec des déchets radioactifs, mais sur