Rapport explicatif

la concession et de prévoir par exemple (à l’instar de la Confédération) une procédure concentrée dans le cadre de laquelle toutes les questions sont clarifiées et toutes les décisions sont prises.

A l’art. 60, la Confédération prescrit d’ores et déjà aux cantons plusieurs directives ponctuelles relatives à la procédure. Avec la nouvelle directive, les cantons disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la mise en œuvre. Si, à l’instar de la Confédération, les cantons prévoient des facilitations, notamment en matière de publication, ils ne contreviendront pas à l’obligation fondamentale de publier qui leur est actuellement faite à l’art. 60, al. 2. Les personnes directement concernées doivent pouvoir pleinement défendre leurs droit et, par exemple, former opposition ou déposer une demande d’indemnisation.

2.2.6 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire73

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse devait être maintenue à un niveau élevé, mais en renonçant à moyen terme à l’énergie nucléaire. Il est d’avis que les centrales nucléaires actuelles doivent être désaffectées au terme de la durée d’exploitation qu’autorisent les critères techniques de sécurité et qu’elles ne devraient pas être remplacées par de nouvelles centrales nucléaires.

Trois motions concernant la sortie de l’énergie nucléaire74 ont été acceptées, sous une forme modifiée par rapport à leur version originale, le 28 septembre 2011 par le Conseil des Etats et le 6 décembre 2011 par le Conseil national75.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi visant à adapter la législation comme suit:

1. Aucune autorisation générale ne sera plus accordée pour la construction de centrales nucléaires.

1bis. La loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire sera modifiée en conséquence. Il ne sera édicté aucune interdiction de technologies.

2. Les centrales nucléaires qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité doivent être mises à l’arrêt sans délai.

3. Une stratégie énergétique globale sera soumise afin, d’une part, de garantir la couverture des futurs besoins en électricité sans recourir à l’énergie atomique et, d’autre part, d’assurer un approvisionnement indépendant des ressources de l’étranger sans mettre en danger la place économique suisse et la position de la Suisse en tant que pôle de recherches dans son ensemble. Des mesures ciblées viseront à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables et à accroître l’efficacité énergétique.

4. La formation, l’enseignement et la recherche dans toutes les techniques du domaine de l’énergie, en Suisse et dans le cadre de la collaboration internationale, continuent à être soutenus.

5. Le Conseil fédéral rendra compte, à intervalles réguliers, de l’évolution des techniques et de la mise en place de la stratégie énergétique ; il élaborera des programmes idoines et des