Rapport explicatif

sions de gaz à effet de serre. En outre, un montant maximal de 25 millions de francs, issus des recettes de la taxe CO2 sur les combustibles, sera désormais versé chaque année à un fonds de technologie. Ce fonds doit permettre de cautionner les prêts aux entreprises qui développent et commercialisent des installations et des procédures à faibles émissions.

D’autres domaines politiques influencent le bilan des gaz à effet de serre visé par la politique climatique:

 le plan d’action Bois encourage l’utilisation accrue du bois domestique, climatiquement neutre, comme matériau et agent énergétique;

 l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme crée la transparence voulue au point de vente en facilitant un choix respectueux du climat;

 les prescriptions cantonales en matière d’énergie pour les bâtiments fixent les indices énergétiques maximaux admissibles pour les constructions à neuf et pour les transformations;

 le programme SuisseEnergie promeut les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables;

 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) donne des incitations pour réduire les trajets à vide et elle cofinance la construction de la nouvelle ligne ferroviaire alpine (NLFA), facilitant ainsi le transfert des marchandises de la route au rail;

 une stratégie climatique, développée pour l’agriculture, présente diverses mesures visant à réduire les émissions de méthane et de protoxyde d’azote provenant des engrais;

 Avec l’exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables, les carburants biogènes (notamment le bioéthanol, le biodiesel, le biogaz) sont exemptés de l’impôt sur les huiles minérales, pour autant qu’ils remplissent les exigences minimales sur le plan social et environnemental;

 en outre, l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques37 (réglementation de l’utilisation des gaz synthétiques à effets de serre) et l’ordonnance sur le traitement des déchets38(interdiction de décharge de déchets incinérables) apportent une contribution importante à la réduction des émissions.

Par ailleurs, la loi sur la protection des eaux39modifiée est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. La modification vise à éviter les fortes variations de niveau d'eau qui portent atteinte à la flore et la faune aquatiques indigènes. La loi prévoit que les cours d’eau et les lacs de Suisse doivent se rapprocher de leur état naturel. Les nouvelles conditions-cadre stipulent entre autres qu’il faut réduire les répercussions négatives de l’utilisation de la force hydraulique. Les cantons sont entre autres tenus d’éliminer l’impact des éclusées et de prévoir les mesures d’assainissement nécessaires. Lorsque la quantité d’électricité nécessaire est importante et que davantage d’eau est turbinée, un débit d’éclusée se produit. A l’inverse, entre les phases de haut débit survient une phase de débit plancher aux moments où le besoin en électricité est bas, soit généralement durant la nuit et le week-end.