Rapport explicatif

cés par un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension s’ils ne sont pas couverts par les prix du marché (art. 15b, al. 1, let. a, LEne).

1.1.3 Politique climatique et environnementale de la Confédération

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté les bases légales de la politique climatique suisse pour les années 2013 à 202036.

La loi révisée sur le CO2 stipule que les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites en Suisse d’au moins 20 % par rapport à 1990 à l’horizon 2020. La définition des mesures retenues par le Parlement mise sur la continuité. La taxe CO2 incitative sur les combustibles, perçue depuis 2008, dont sont exemptées les entreprises qui s’engagent envers la Confédération à réduire leurs émissions de CO2, est maintenue. De même, l’actuel système d’échange de quotas d’émission (Emissions Trading System, ETS) sera poursuivi et élargi dans la perspective de son rattachement au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU-ETS). La reconnaissance mutuelle des droits d’émission suisses et européens requiert un accord entre la Suisse et l’UE. Le Parlement doit le ratifier.

Les entreprises exemptées de la redevance sont autorisées à fournir des prestations de réduction à l’extérieur des frontières suisses dans une mesure limitée, malgré l’objectif national fixé. En cas de rattachement au système d’échange de quotas d’émission européen, la logique du marché intérieur s’appliquera aux entreprises intégrées dans l’ETS: il n’y aura pas de certificats d’origine spécifiques aux pays pour les droits d’émission. De ce fait, les entreprises seront autorisées à acheter sans limite des droits d’émission dans l’espace de l’UE. Quant à la prise en compte des certificats étrangers des pays émergents et des pays en développement, la réglementation actuelle sera poursuivie pour l’essentiel. Ainsi, les entreprises recevront davantage de flexibilité au cas où les mesures engagées ne seraient pas suffisamment efficaces.

En vertu de la loi révisée sur le CO2, le programme Bâtiments, introduit en 2010 et financé pour un tiers par les recettes de la redevance sur le CO2, sera renforcé. A cet effet, le montant maximal annuel, de 200 millions de francs actuellement, sera porté à 300 millions de francs.

Le Centime climatique, actuellement mis en œuvre comme mesure de l’économie pétrolière par un supplément sur le prix de 1,5 centime par litre de carburant, sera remplacé par une obligation de compensation imposée aux importateurs de carburants fossiles. Ces importateurs devront à l’avenir compenser 5 à 40 % des émissions de CO2 causées par les transports. Le supplément de prix maximal autorisé sera de 5 centimes par litre de carburant. Pour les voitures de tourisme nouvellement immatriculées, une valeur d’émission de CO2 de 130 grammes de CO2 par kilomètre sera fixée de manière contraignante jusqu’à 2015. Enfin, les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles (centrales thermiques-fossiles) devront comme par le passé compenser complètement les émissions de CO2 qu’ils ont causées. Les exploitants de centrales seront autorisés à compenser jusqu’à 50 % des émissions produites en achetant des certificats étrangers. Ils devront mettre en œuvre des mesures de compensation en Suisse pour les 50 % restants. Comme les centrales thermiques fossiles ne sont pas intégrées à l’ETS, il n’est pas possible d’acheter des droits d’émission dans le système d’échange de quotas d’émission pour répondre à l’obligation de compensation.

Le Parlement a de surcroît prévu de nouvelles mesures dans la loi: des efforts plus intensifs visant la formation, la recherche et le développement doivent contribuer à réduire les émis-