Rapport explicatif

Relations de politique énergétique avec l’UE

Actuellement, la Suisse et l’UE n’entretiennent pas de relations institutionnalisées dans le domaine de l’énergie. Toutes les activités de la Suisse menées dans le cadre de la politique énergétique de l’UE reposent sur une base ad hoc ou de projet. C’est ainsi que la Suisse est invitée depuis trois ans par la Présidence du Conseil de l’UE, avec les membres de l’EEE, de la Communauté de l’énergie et des candidats à l’adhésion à l’UE, aux rencontres informelles des ministres de l’énergie.

Les représentants suisses prennent part en qualité d’observateurs aux différents forums de l’UE dans le domaine de l’énergie: Forum de Florence (marché de l’électricité), Forum de Madrid (marché du gaz), Forum de Berlin (énergies fossiles), Forum de Bucarest (efficacité énergétique et énergies renouvelables) et Forum de Bratislava/Prague (énergie nucléaire).

Les négociations avec l’UE en vue d’un accord bilatéral dans le domaine de l’électricité sont en cours depuis novembre 2007. Sous l’angle de la sécurité d’approvisionnement, ce futur accord doit en particulier réglementer le commerce transfrontalier de l’électricité et donner l’accès mutuel au marché. Il doit aussi permettre de trouver une solution à la future gestion des contrats de fourniture d’électricité à long terme entre les entreprises électriques suisses et françaises, actuellement privilégiés s’agissant de l’accès au réseau.

A l’automne 2010, le Conseil fédéral a élargi le mandat de négociation et l’a adapté aux derniers développements législatifs de l’UE. Alors que l’électricité demeure l’objet le plus urgent des négociations sur l’énergie avec l’UE, il s’agit de parvenir à long terme à un accord global sur l’énergie. L’UE demande également que les énergies renouvelables soient négociées simultanément à l’électricité. En outre, il est question que le nouveau règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (Regulation on wholesale Energy Market Integrity and Transparency, REMIT) fasse aussi l’objet des négociations.

Coopération au développement

Les projets touchant le domaine de l’énergie gagnent en importance dans la coopération au développement. C’est pourquoi la Suisse a poursuivi le renforcement de ses activités dans ce domaine au cours des dernières années. Elle contribue, dans le cadre de programmes multilatéraux des banques de développement et par des projets bilatéraux, à une gestion énergétique plus durable dans les pays en transition et en développement. Une part importante des ressources supplémentaires approuvées en février 2011 dans le cadre du message relatif à l’augmentation des ressources destinées au financement de l’aide publique au développement43 est consacrée par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à la participation de la Suisse au financement initial consenti pour des programmes correspondants de la Convention sur le climat.

Développements au sein de l’Union européenne

En 2009, l’UE a adopté des objectifs de politique énergétique et climatique ambitieux pour l’année 2020: réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990,