Rapport explicatif

La loi sur la protection des eaux révisée prévoit en priorité des mesures de construction (p. ex. des bassins de compensation), qui ne gênent pas la production d’électricité, contrairement aux mesures d’exploitation. Il faut en outre supprimer les entraves constituées par le régime de charriage. Les coûts de ces mesures, de même que ceux de rétablissement de l’accessibilité pour les poissons conformément à la loi fédérale sur la pêche40seront financés par un supplément maximal de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. De plus, la loi modifiée sur la protection des eaux prévoit des exceptions supplémentaires s’agissant des débits résiduels, qui permettent une production supplémentaire d’environ 200 gigawattheures par an.

1.1.4 Politique d’aménagement du territoire de la Confédération

En vertu de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)41, la Confédération, les cantons et les communes sont tenus de veiller à assurer une utilisation mesurée du sol. Ils doivent coordonner l’un avec l’autre les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. A cet effet, ils doivent veiller aux conditions naturelles et aux besoins de la population et de l’économie.

Le développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables ont clairement un impact le territoire. On observe d’ores et déjà des conflits notoires avec la protection des paysages et de la nature. Un fort développement des énergies renouvelables implique donc que l’on clarifie au préalable de manière approfondie les besoins d’espace et les répercussions sur les autres intérêts territoriaux et que l’on assure la coordination avec les autres activités qui ont une incidence sur le territoire. Il en va de même des nouvelles lignes de transport et des installations de stockage de l’énergie, en particulier les centrales à pompage-turbinage.

1.1.5 Politique énergétique extérieure de la Confédération

Les trois principaux objectifs de la politique énergétique extérieure de la Suisse42 consistent à assurer l’approvisionnement énergétique, à garantir un marché énergétique concurrentiel et à promouvoir une utilisation de l’énergie efficace et respectueuse du climat. La Suisse entend atteindre ces objectifs en intensifiant sa coopération avec ses pays voisins, avec l’Union européenne (UE) et avec des pays non-européens choisis et en s’engageant activement dans des organisations internationales. La participation de la Suisse à des organisations internationales reste principalement axée sur l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La Suisse poursuit en outre son engagement au sein de l’Agence internationale de l’énergie renouvelable (IRENA), du comité de l’énergie durable de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), du réseau des agences européennes de l’énergie (EnR), du Forum international de l’énergie (IEF), de la Charte de l’énergie et de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN).

La Suisse a signé une déclaration d’intention (Memorandum of Unterstanding) avec les Etats suivants dans le domaine de l’énergie: Azerbaïdjan (2007), Emirats arabes unis (2009), Turquie (2009), Russie (2011), Grèce (2012) Italie (2012) et Luxembourg (2012).