Rapport explicatif

 L’électricité n’est plus utilisée pour alimenter les chauffages électriques à résistances et les chauffe-eau électriques.

 Les chauffages alimentés aux énergies fossiles sont autant que possible remplacés par des systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables.

 Les installations techniques des bâtiments sont exploitées de manière énergétiquement efficaces.

Mesures

Les instruments actuels continuent d’être renforcés tout en préservant la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons. La révision prévue du Mo-PEC doit être décidée sous forme de concordat et des ressources cantonales supplémentaires doivent être mises à la disposition des mesures promotionnelles prioritairement pour le domaine du bâtiment. La Confédération viendra en aide aux cantons notamment dans l’élaboration des éléments de base et en augmentant ses moyens promotionnels (contributions globales). Les mesures dans le domaine du bâtiment vont dans trois directions: le renforcement du programme Bâtiments, la révision du MoPEC et l’adaptation de la législation fiscale. Le projet de Stratégie énergétique 2050 doit fournir les bases légales permettant de renforcer le programme Bâtiments.

Renforcement du programme Bâtiments

La sortie progressive de l’énergie nucléaire entraîne notamment une modification du mix d’électricité. Selon le cas, il peut en résulter une augmentation des émissions de CO2 lors de la production d’électricité. La loi sur le CO2 entend simultanément réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effets de serre en Suisse d’au moins 20% par rapport à 1990. Cet objectif équivaut à une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre de quelque 10,6 millions de tonnes d'équivalents CO2 (CO2eq).54

Afin de garantir l’atteinte des objectifs du Conseil fédéral en matière de CO2, l’effet incitatif de la taxe sur le CO2 doit être renforcé par une augmentation de ladite taxe. En outre, la visée incitative de la taxe sur le CO2 sera soutenue par une utilisation plus importante du potentiel considérable d’économie que recèle le domaine du bâtiment. La réduction des émissions de CO2 dans ce domaine doit être atteinte par le développement du soutien financier apporté par la Confédération et les cantons et, dans ce cadre, par l’augmentation des contributions globales de la Confédération aux programmes d’encouragement cantonaux. Dans ce contexte, les dispositions concernant l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 seront étendues et leur limitation dans le temps supprimée, leur durée de validité devant être prolongée jusqu’à leur remplacement ultérieur par une redevance énergétique complète (cf. chiffre 1.4). Comme le parc immobilier suisse est responsable d’environ 30% des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, il doit réduire considérablement ses émissions et arriver, sur le long terme, à être exempt de CO2. Dans une première étape, le premier paquet de mesures proposé par le Conseil fédéral doit permettre, d’ici à 2020, d’abaisser de manière significative les émissions de CO2 générées par les bâtiments.

L’art. 29 de la loi sur le CO2 fixe le montant de la taxe pour 2013 à 36 francs par tonne de CO2. Si les émissions se situent en dessous de la trajectoire de réduction, le montant fixé pour l’année précédente sera maintenu. La taxe sur le CO2 sera relevée si les émissions ne suivent pas la trajectoire de réduction. Sans une augmentation rapide de la taxe sur le CO2 et une extension du programme Bâtiments, il sera probablement difficile d’atteindre l’objectif de