Rapport explicatif

réduction de 20% d’ici à 2020. Aussi, afin que le relèvement de la taxe puisse développer son effet incitatif sur une période relativement longue, la taxe doit pouvoir être augmentée début 2014 déjà, le cas échéant.55

Afin de continuer de renforcer à partir de 2015 les objectifs poursuivis par l’augmentation de la taxe sur le CO2, le Conseil fédéral prévoit une augmentation des ressources globales de la Confédération et des cantons – actuellement d’environ 267 millions de francs par an (sur la base de la révision de la loi sur le CO2 entrée en vigueur au 1^er janvier 2010) – à 600 millions de francs par an dès 2015. Les contributions de la Confédération et des cantons permettront, outre la réduction des émissions de CO2, d’augmenter l’efficacité énergétique dans les domaines de l’électricité et de la chaleur, d’encourager les énergies renouvelables, de promouvoir l’utilisation des rejets de chaleur et de soutenir la diffusion de techniques du bâtiment les plus récentes. Pour le financement futur du programme Bâtiments, le Conseil fédéral propose deux variantes relatives à la réalisation des objectifs en matière d’émissions de CO2. La consultation doit montrer laquelle des deux variantes de financement reçoit la préférence.

 Variante1: pas d’augmentation des ressources provenant de l’affectation partiellement liée de la taxe sur le CO2 et montant de participation inchangé des cantons (300 millions de francs).

Cette variante implique une taxe sur le CO2 d’au minimum 60 francs par tonne de CO2. Désormais, la totalité du revenu soumis à l’affectation partiellement obligatoire doit être allouée aux programmes cantonaux sous forme de contributions globales. Les actuelles parties A, Enveloppe des bâtiments, et B, Programmes cantonaux, du programme Bâtiments sont réunies (cf. art. 34, al. 1, let. a et b de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2⁵⁶). Ce regroupement élimine la difficile délimitation actuelle entre les parties A et B et permet d’attribuer clairement aux cantons la compétence en matière de promotion dans le domaine du bâtiment. En d’autres termes, la responsabilité de la mise en œuvre du programme Bâtiments incombe entièrement aux cantons (mesures et finances). La convention-programme en vigueur entre la Confédération et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) représentant les cantons est supprimée. En contrepartie, un engagement financier renforcé et le maintien de l’objectif sectoriel de réduction du CO2 sont attendus des cantons dans le domaine du bâtiment. La Confédération part du principe que les cantons prendront leurs responsabilités et qu’ils doubleront au moins la contribution globale (les contributions globales ne peuvent pas dépasser les crédits autorisés par les cantons, cf. art. 52, al. 1, du projet de LEne). Selon la variante 1, le versement de contributions globales implique en outre un programme promotionnel de base commun des cantons, mis en œuvre de manière harmonisée, pour assainir l’enveloppe des bâtiments (notamment pour empêcher un déroulement saccadé du programme national concernant l’enveloppe des bâtiments) et pour remplacer les chauffages électriques fixes à résistances ou les chauffages à mazout. Les ressources des cantons doivent être augmentées à 300 millions de francs dans le cadre de cette variante pour que les contributions globales de la Confédération puissent être épuisées.

 Variante 2: augmentation des ressources provenant de l’affectation partiellement liée de la taxe sur le CO2 de 300 à 450 millions de francs, sans modification propor-