Rapport explicatif

 Du point de vue énergétique, les appareils électriques ne sont souvent pas utilisés adéquatement (p. ex. exploitation inutile, surdimensionnement). Des prescriptions d’utilisation doivent réglementer ou restreindre l’utilisation de certains appareils électriques.

Adaptation du droit fiscal

Des adaptations de la législation fiscale (loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)) doivent inciter les propriétaires fonciers à veiller d'une part à ce que leurs immeubles respectent la norme énergétique minimale et à effectuer d’autre part davantage d’assainissements complets plutôt que des assainissements partiels.

a) D’un point de vue énergétique, de nombreux immeubles disposent actuellement d’un potentiel considérable d’amélioration. Pour pouvoir l’exploiter, les investissements destinés à économiser de l’énergie et à ménager l’environnement ne pourront être déduits fiscalement que si un immeuble respecte une norme énergétique minimale définie ou qu’il la respecte une fois les investissements effectués. L’objectif est ainsi qu’à moyen terme le plus grand nombre possible d’immeubles répondent à la norme minimale. Une période transitoire de dix ans permet aux propriétaires de s’adapter à la nouvelle situation. Les exigences de la protection des monuments sont en outre dûment prises en considération.

b) Actuellement, la législation fiscale fait obstacle à un assainissement complet car les mesures d’assainissement déductibles ne sont prises en considération qu’au cours de l’année où elles sont appliquées. Les coûts d’un assainissement complet ne sont pas entièrement pris en considération fiscalement si le revenu imposable est inférieur à leur montant. En revanche, les investissements sont étalés sur plusieurs années en cas d’assainissements partiels et sont donc déductibles et pris en considération sur plusieurs périodes fiscales. Cette manière de procéder à un assainissement est financièrement et fiscalement plus avantageuse pour beaucoup de propriétaires, ce qui favorise les assainissements partiels pourtant moins judicieux du point de vue énergétique par rapport aux assainissements complets. C’est pourquoi il convient d'adapter la législation fiscale pour créer des incitations en faveur des assainissements complets.

Afin de ne pas nuire au principe de la périodicité des déductions fiscales, une alternative consisterait à continuer d’accorder les déductions uniquement au cours de l’année correspondant à la mesure d’assainissement. Dans ce cas, le point b) de la mesure serait caduc et la mesure serait dès lors réduite au point a).

Coûts et financement

Les ressources totales de la Confédération et des cantons destinées à financer le programme Bâtiments doivent être portées à 600 millions de francs par an dès 2015. Dans ce contexte, les cantons devront assumer des obligations plus importantes. Selon la variante (cf. les explications fournies sous Renforcement du programme Bâtiments), l’accroissement des ressources sera financé différemment.

Industrie et services

Contexte

En 2010, la consommation finale d’énergie du groupe de consommateurs «Industrie et services» a atteint environ 89 TWh (320 PJ), dont environ 37 TWh (133 PJ) pour la consommation