Rapport explicatif

est prévu que le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension soit remboursé sur demande jusqu’à 2020 aux consommateurs finaux dont la consommation électrique annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 gigawattheures (GWh). La condition d’un tel remboursement est le respect simultané des objectifs d’efficacité et des objectifs de réduction du CO2, autrement dit l’optimisation de la consommation énergétique globale. A partir de 2021, la taxe sur le CO2 et la redevance liée à la rétribution du courant injecté seront remboursées simultanément.

Par rapport au droit actuel, la réglementation prévue élargit le cercle des consommateurs finaux habilités à demander le remboursement. De cette manière, il sera possible d’exploiter le potentiel d’économies des entreprises grandes consommatrices d’électricité, qui reste important, tout en répartissant plus largement le dégrèvement. En Suisse, entre 4000 et 5000 consommateurs finaux remplissent le critère d’une consommation électrique annuelle supérieure à 0,5 GWh. Si toutes ces entreprises faisaient usage de la possibilité de remboursement du supplément qui leur sera ouverte, le total des montants à rembourser serait compris entre 100 et 120 millions de francs par an.

Développement des appels d’offres publics

Des incitations financières doivent d’une part faciliter la percée des mesures d’efficacité qui ne sont pas encore rentables et, d’autre part, permettre de surmonter d’autres entraves qui empêchent d’épuiser les potentiels. Le développement des appels d’offres publics doit renforcer de manière déterminante les incitations financières à épuiser les potentiels d’efficacité électrique. Les mises au concours de projets et de programmes ne s’adressent pas qu’aux entreprises industrielles et de services, elles sont aussi destinées aux autres secteurs de consommation (en particulier les applications électriques des ménages, par exemple les appareils électriques ainsi que la mobilité électrique). On veut ainsi obtenir un maximum d’économies d’électricité par unité de ressource investie. Le développement des appels d’offres publics implique, d’une part, que les ressources promotionnelles soient garanties et, d’autre part, que les activités s’étendent, dans certains cas précis, à la gestion rationnelle et économe de l’électricité non seulement parmi les consommateurs, mais aussi dans la production et dans la distribution de l’électricité. Il convient notamment de réduire les pertes de transformation occasionnées par les installations électriques et de promouvoir la production électrique à partir des rejets de chaleur qui ne peuvent pas être exploités autrement.

Renforcement des mesures librement consenties

Le développement de SuisseEnergie garantira le soutien des entreprises par le développement et la mise à disposition d’instruments dans les domaines de l’information, du conseil et de la formation (cf. chiffre 1.3.7). Les mesures suivantes sont prioritaires.

 Le programme promotionnel Intégration énergétique des processus/utilisation des rejets de chaleur doit soutenir les mesures d’efficacité légèrement non rentables dans les entreprises à forte consommation d’énergie. Le soutien financier est couplé aux économies d’énergie et mesuré en fonction de l’impact des mesures.

 Les conventions d’objectifs librement consenties par les entreprises industrielles et de services pour l’utilisation efficace des combustibles, de l’électricité et des carburants et pour la réduction des émissions de CO2 doivent être poursuives et développées. Ces conventions d’objectifs permettent d’engager dans les entreprises un processus d’amélioration continuel, qui accroît leur efficacité énergétique et leur compétitivité.

 Les petites et moyennes entreprises de l’industrie, des arts et métiers et des services (environ 30 000 entreprises, sans les micro-entreprises) doivent être soutenues dans