Rapport explicatif

planification commune se fera à l’aide de cartes, d’explications textuelles et d’autres moyens. En vertu de l’art. 11, ce sont les cantons qui procèdent ensemble à la planification. En d’autres termes, les cantons se concertent et collaborent; ils sont par ailleurs tenus d’intégrer les communes. La Confédération est elle aussi associée.

La Confédération, représentée par le DETEC, apportera surtout la perspective nationale globale et elle soutiendra la coordination. C’est elle qui est chargée de rassembler les résultats à l’issue de la procédure. Une tâche indispensable pour que le plan des potentiels de développement couvre l’ensemble de la Suisse. La Confédération a ainsi une responsabilité subsidiaire (art. 12, al. 3): le DETEC assume la direction de la planification lorsque les cantons initialement prévus n’obtiennent (globalement) pas les résultats nécessaires à un développement conséquent et rapide des énergies renouvelables.

L’objectif de la planification est d’accroître considérablement l’utilisation des énergies renouvelables conformément aux objectifs de développement (art. 2), tels qu’ils découlent, entre autres, de la sortie de l’énergie nucléaire. Une planification globale permet également d’exclure certaines zones de l’utilisation (dans un esprit de compromis). Les intérêts contraires en matière d’utilisation sont principalement ceux de la protection de la nature et du paysage. S’y ajoutent d’autres intérêts à protéger comme la forêt, les migrations d’oiseaux ou les besoins indispensables de la navigation aérienne, par exemple. Mais le principe de la planification ne doit pas être avant tout de préserver des territoires: il doit au contraire concourir à l’utilisation voulue des zones. C’est aussi le sens de l’art. 11, al. 2, qui exige que les potentiels existants soient adéquatement utilisés.

L’instrument de la planification n’est pas un plan sectoriel ni une conception au sens de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700), malgré l’implication de la Confédération ou de l’approche nationale globale. Mais on peut le considérer comme une «planification commune», laquelle est d’ores et déjà possible, bien que pas explicitement prévue, en vertu de l’actuelle LAT.

Art. 13 Aménagement du territoire dans les cantons

Le plan des potentiels de développement à l’échelle suisse et ses composantes élaborées dans les cantons ne sont en définitive pas contraignants, exception faite de certains effets pour les autorités fédérales (art. 12, al. 3).

Il faut donc, en aval, que les instruments traditionnels de la LAT rendent les dispositions contraignantes. Seules celles-ci fourniront une base solide aux projets concrets et aux procédures d’autorisation. On ne saurait empêcher que, dans ce cadre également, les dispositions d’aménagement ne soient remises en question. Mais les autorités compétentes en matière d’autorisation et les tribunaux devront prendre en compte que certains sites se trouvent dans des zones destinées à l’utilisation selon les délimitations de la planification (notamment dans la perspective de la nouvelle politique énergétique et de ses objectifs de développement) et qu’une décision de principe concernant l’utilisation a donc été prise. Les dispositions relevant de l’aménagement du territoire ainsi que les décisions préalables qu’elles contiennent concernant les zones constituent ainsi une base pour les procédures d’autorisation de projets concrets. Elles portent dans une certaine mesure préjudice à la question des sites et de l’adéquation de ceux-ci. Une autorisation ne sera cependant pas délivrée à un projet pour cette seule raison. Il convient naturellement de vérifier à cet effet tous les autres aspects importants comme par exemple le respect de la législation correspondante en matière de protection de l’environnement et de protection des eaux.

La mise en œuvre nécessaire en matière d’aménagement du territoire ainsi que le caractère contraignant est obtenu en deux étapes: premièrement par l’intégration dans les plans direc-