Rapport explicatif

Art. 20 Contingents dans le photovoltaïque

La nouvelle LEne ne supprime pas seulement le plafond global du système de rétribution de l’injection, elle élimine aussi les «plafonds partiels». Cependant, s’agissant du photovoltaïque, il n’est pas indiqué de mettre des moyens financiers illimités à disposition si l’on vise un développement durable et continu de la branche et compte tenu des coûts totaux. Ces moyens financiers doivent donc être limités par des contingents annuels. La limite s’applique ainsi aux moyens financiers et non au développement à atteindre, bien que les contingents doivent s’aligner sur les objectifs de développement. En raison des contingents, une liste d’attente subsistera dans le domaine du photovoltaïque.

Les contingents devront se répartir de manière relativement régulière au fil des années, de manière à ce qu’en 2020, 2035 et 2050 le développement corresponde à la valeur indicative prévue pour l’année concernée.

Parmi les objectifs de développement énoncés à l’art. 2, aucun objectif (intermédiaire) n’est fixé pour le développement des diverses technologies, hormis pour la force hydraulique. Mais l’objectif global est axé sur des valeurs partielles spécifiques aux technologies. La valeur indicative définie en l’occurrence pour fixer les contingents des installations photovoltaïques ne correspond pas au développement attendu globalement dans le domaine du photovoltaïque. Cette valeur indicative se réfère uniquement au développement soutenu financièrement (système de rétribution de l’injection et aides à l’investissement). Or, il faut y ajouter les installations, respectivement la production du libre marché (ou comportant une consommation propre). Le développement du photovoltaïque doit dépasser la valeur indicative.

Art. 21 Taux de rétribution

Avec le système de rétribution de l’injection, une rétribution fixe (qui dépend de la production) est versée pendant une période fixe. Ce dispositif apporte une sécurité d’investissement et donne une impulsion aux énergies renouvelables. La rétribution prévue par l’actuelle LEne devrait couvrir les coûts de revient (d’où son appellation courante de rétribution à prix coûtant du courant injecté, RPC), bien que la couverture des coûts de chaque cas individuel n’était pas visée. Les taux de rétribution doivent plutôt s’orienter selon des installations de référence (techniquement efficaces et économiques sur le long terme).

La nouvelle LEne reste fidèle au principe des installations de référence. Exceptionnellement, le taux de rétribution sera fixé individuellement pour certaines installations (al. 4). De telles exceptions ne se justifient que pour de grandes installations si spécifiques qu’il est difficile de les classer dans une catégorie (comme installations de référence). Le Conseil fédéral décrira ces cas. Il arrêtera en particulier pour quelles technologies, catégories et classes de puissance un examen individuel entre en question, si cet examen est facultatif ou obligatoire et si le taux de rétribution peut être supérieur à la normale (le cas échéant, de combien). Hormis les cas désignés par le Conseil fédéral, l’examen individuel ne saurait être exigé dans aucun cas.

Il existe par conséquent trois manières de fixer le taux de rétribution. Dans la plupart des cas, les taux sont ou doivent être fixés par le Conseil fédéral (de nombreux taux sont déjà définis ainsi, en fonction des différentes technologies et catégories, des divers éléments et de bonus qui les composent, de l’année de mise en service, etc.). Ils peuvent en outre être déterminés exceptionnellement au cas par cas ou encore au moyen de mises aux enchères impliquant l’introduction d’un système correspondant (al. 5 et art. 24).

Le principe selon lequel un taux de rétribution demeure inchangé (al. 2) pour une installation ne vaut pas sans réserve, ce qui est déjà le cas dans le droit en vigueur. Le taux peut en effet varier d’année en année, par exemple en fonction de la puissance équivalente; de plus, pour