Rapport explicatif

l’énergie éolienne, un mécanisme d’adaptation spécial s’applique. Il doit généralement aussi être possible d’adapter les taux de rétribution pour les installations déjà comprises dans le système (al. 1, let. e), mais uniquement dans des cas exceptionnels (pour éviter des gains ou des pertes disproportionnés), car de telles adaptations ne sont en fait pas conformes au système.

Il faut distinguer de ces adaptations extraordinaires celles qui sont tout à fait régulières (pour les installations nouvellement intégrées dans le système de rétribution de l’injection (al. 3, let. d). La rétribution maintenue pendant des années doit correspondre aux coûts lors de l’entrée dans le système. Les adaptations effectuées sont en première ligne des adaptations ciblées, quasiment taillées sur mesure en raison de nouveaux calculs (let. c); le coût moyen pondéré du capital («weigthed average cost of capital», WACC) doit alors être pris en compte. Le Conseil fédéral peut également, en guise d’alternative, prévoir une baisse automatique des taux de rétribution (pour les installations qui entreront désormais dans le système), de manière à ce que les nouveaux taux ne requièrent pas régulièrement des modifications de l’ordonnance. A l’avenir, la couverture des coûts de revient (pour les installations de référence) ne devra plus être impérativement atteinte. Désormais, la rétribution ne devra plus que s’orienter selon les coûts de revient.

Art. 22 Rétribution en général et rétribution de la production contrôlable

Les centrales dont la production peut être contrôlée permettent de choisir avec une certaine flexibilité le moment où l’électricité peut être injectée dans le réseau. Cet avantage concerne surtout les centrales fonctionnant à la biomasse et les centrales hydroélectriques, qui peuvent restreindre ou accroître leur puissance lorsque la disponibilité du substrat ou le régime des eaux le permet. La réglementation prévue à l’al. 2 doit créer des incitations à utiliser judicieusement cette flexibilité. Il est en particulier opportun d’injecter davantage de courant lorsque la production des autres centrales est limitée ou que la consommation électrique est particulièrement importante. Inversement, une réduction de l’injection est appropriée lorsque la demande d’électricité est faible et que d’autres centrales dont la production n’est pas contrôlable produisent beaucoup (par exemple en raison d’un fort ensoleillement ou de vents puissants). Il est aussi possible de tenir adéquatement compte des limites de puissance contrôlables, voire des possibilités de stockage local pour les installations à production variable (vent, soleil).

De telles incitations peuvent être données par un système de bonus-malus, par exemple en se fondant sur les prix du marché spot de l’électricité. La production contrôlable, bien prévisible, peut également servir à réduire l’énergie d’ajustement et permet de compenser les fluctuations imprévisibles d’autres unités de production. Il convient d’encourager de tels dispositifs, par exemple en faisant participer les installations dont la production peut être contrôlée à l’énergie d’ajustement économisée.

Art. 23 à 26 Taux de rétribution par appel d’offres

Le nouveau régime par appel d’offres n’est rien d’autre qu’une composante du système de rétribution de l’injection (cf. classement systématique de la réglementation). La différence essentielle par rapport au système dans sa forme traditionnelle est que la rétribution (plus précisément le taux de rétribution) est déterminée par appel d’offres. Les taux de rétribution mentionnés dans l’ordonnance (définis en fonction de l’installation de référence) ne s’appliquent donc pas. L’entrée dans le système de rétribution de l’injection se fait en outre par l’appel d’offres et non par la procédure usuelle d’annonce. Au demeurant, les dispositions du système de rétribution de l’injection s’appliquent tout à fait normalement, y compris les dispositions d’exécution. Par exemple, il doit s’agir d’une nouvelle installation, les exigences minimales doivent être respectées, la rétribution est fixe pendant une durée fixe et elle est