Rapport explicatif

préalable être transformées pour la tenue électronique des actes. Il se produit alors ce que l'on appelle une rupture de medium. Un tel changement de support d'information alourdit et ralentit les affaires. Pour cette raison, tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral, une stratégie est menée afin de permettre la tenue des actes sans rupture de medium. L'introduction de la minute électronique marque un pas important dans cette direction s'agissant de la forme légale la plus stricte et dont la force probante est la plus élevée.

La question de la propriété de la minute, réglée diversement dans les cantons, n'est pas touchée par l'introduction de la banque de données électronique des actes authentiques. La conservation centralisée de la minute électronique dans un lieu de stockage que la Confédération mettra à disposition augmentera la sécurité juridique pour les ayants droit car la minute sera disponible en permanence. Le danger d'une destruction ou d'une perte de la minute disparaît.

L'introduction de la minute électronique a un autre avantage dans le cas où l'officier public cesse son activité. L'obligation actuelle imposée à l'officier public de déposer à des fins de conservation les actes auprès d'un service désigné par l'Etat ou de les remettre à l'officier public qui lui succède pourra être organisée de manière moins onéreuse. Sauf pour les minutes sur papier, il ne sera plus nécessaire de procéder à un dépôt physique. Les originaux électroniques (documents de référence) sont alors déjà conservés de manière centralisée et sûre. De même, l'officier public qui succède n'a besoin de rien d'autre qu'un accès aux affaires qui y ont été déposées, délivré par l'autorité fédérale compétente pour la banque de données électronique des actes authentiques. Enfin, dans les affaires relevant du registre foncier, les offices du registre foncier n'ont plus besoin de recevoir les originaux des actes électroniques ni de les conserver.

L'introduction de la minute électronique et de la banque de données électronique des actes authentiques qui l'accompagne résout en outre le problème grandissant du manque de place; il n'est plus nécessaire de tenir d'archives sur papier.

L'enregistrement électronique de tous les actes dressés par voie électronique entraîne également la fin de l'obligation de tenir un registre des actes sur papier. Il n'y aura également plus de tirages imprimés du registre. L'enregistrement, par l'officier public, des actes établis sur papier en sus de ceux établis par voie électronique, améliore la clarté et la traçabilité de ces actes pour les tiers, notamment en cas de reprise de l'étude par un nouvel officier public ainsi que pour les autorités cantonales.