Rapport explicatif

une solution technique spécifique. Il convient de renoncer à une réglementation de détail au niveau de la loi. Comme pour le processus prévu par l'OAAE, les détails de l'établissement de la minute électronique doivent faire l'objet de dispositions d'exécution.

La loi doit cependant fixer les piliers garantissant la fiabilité de la minute électronique en tant qu'alternative à l'actuelle minute sur papier, en tenant compte des particularités des documents électroniques, notamment de leur caractère volatile et de leur dématérialisation. Car le fait que la minute soit dressée non pas sur papier, mais sur un autre medium – c'est-à-dire exclusivement en tant que document électronique – ne doit pas affaiblir sa force probante ni sa fonction de garantie des moyens de preuve.

Sur le plan du droit de la preuve, l'équivalence des actes authentiques électroniques avec ceux dressés sur papier doit être inscrite dans la loi. Cela n'est toutefois pas suffisant: d'autres exigences doivent être posées au support électronique du document ou à son utilisation.

Outre la signature électronique, qui est aujourd'hui déjà nécessaire pour l'établissement d'expéditions électroniques notamment pour protéger l'acte contre les modifications (art. 55a, al. 3, tit. fin. CC), l'avant-projet prévoit que celui devra être conservé en lieu sûr auprès d'un service de la Confédération.

Dans ce but, immédiatement après avoir instrumenté l'acte authentique électronique, l'officier public doit charger le document dans la banque de données électronique de la Confédération. A partir de ce moment, la Confédération devra veiller, en utilisant les possibilités techniques existant à ce moment, à ce que la fonction probante du fichier qui y a été stocké demeure durablement intacte.

La banque de données électronique des actes authentiques conservera les documents qui y sont stockés selon une méthode sûre dans la durée et de telle manière que l'on puisse les lire et les protéger contre les accès illicites. Ces documents ont, de par la loi, la valeur d'actes originaux électroniques déterminants. Si un acte qui s'y trouve a été modifié, il est possible de constater les différences par comparaison. Cela devrait garantir une protection durable contre les possibilités de modification.

Enfin, la banque de données des actes authentiques sera équipée d'un registre électronique des actes ayant une fonction de rôle ou de journal des instrumentations, dans lequel l'officier public devra enregistrer tous les actes authentiques. Une base légale expresse est prévue pour tenir un tel registre pour les actes authentiques électroniques, qui constitue aujourd'hui un standard dans le monde du papier.

1.3.3 Motifs et évaluation de la solution proposée

L'importance de la documentation électronique augmente continuellement, tant dans la vie privée et commerciale que dans le domaine de la cyberadministration. Cette forme de documentation se caractérise par le fait que la totalité des actes existe sous forme électronique. Chacun de ces documents déploie les mêmes effets juridiques que les documents sur papier. Si cette façon de tenir les actes devait à l'avenir s'imposer de manière illimitée, il conviendrait précisément de ne pas en exclure les actes authentiques, compte tenu des règles de preuve prévues aux articles 9 CC et 179 CPC.

Il est cependant nécessaire de créer les conditions juridiques pour réaliser cela. Sinon, les minutes destinées à être utilisées dans le commerce électronique doivent au