Rapport sur les résultats
Consultation 2012/51: Code civil (Modification relative à la forme authentique) · 48 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 17Fedlex · Rapport sur les résultats
Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193
Moment de l'information
La disposition doit être complétée en ce sens que le devoir d'information doit avoir lieu avant le processus d'instrumentation (LU).
Obligation d'assistance de l'officier public
La disposition est formulée de manière trop vague. Il convient d'introduire une obligation d'assistance de l'officier public en faveur de la partie non représentée à l'instar, dans ses effets, de l'assistance judiciaire pour la partie non représentée par un avocat (SGB).
Forme non discriminatoire de l'instrumentation de l'acte authentique
Afin d'éviter que les personnes souffrant d'un handicap ne soient traitées différemment dans chaque canton et comme l'obligation d'accès non discriminatoire à la forme authentique est une tâche de droit fédéral, le devoir d'information doit être complété par un alinéa 2:
«2 Die Belehrung des Abs. 1 muss im Einzelfall auf die besonderen Bedürfnisse einer Person mit Behinderung angepasst werden» (EH).
«2 L'information prévue à l'alinéa 1 doit être adaptée aux besoins spécifiques des personnes souffrant d'un handicap» (EH).
Rejet
La réglementation proposée est rejetée (AI, FR, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).
De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.
On peut se demander dans quelle mesure la disposition proposée laisse de la place à des règles cantonales complémentaires (TI). Les contours et la portée réelle du devoir d'information sont totalement flous (VD). Un devoir d'information sur la procédure fait défaut (Uni BE).
La réglementation conduit à un nivellement par la bas, le devoir d'information allant en pratique en maints endroits plus loin, car il comprend par exemple l'information juridique en matière fiscale et le conseil juridique (SNV, Unil).
Lorsque le rapport explicatif renvoie à la doctrine et à la jurisprudence en ce qui concerne le devoir d'information dans le domaine des «Sachbeurkundungen», il serait plus clair de les exclure du champ d'application du projet (Unil).
4.7 Impartialité (art. 55f) Approbation
La réglementation proposée est approuvée (AG, BL, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH, ZG; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SGB, SGV, SV, VSGV), ou seulement l'alinéa 1 (ZH).
De même: CNN, Häusermann.
Rejet
La réglementation proposée est rejetée (AI, FR, GE, GL, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).
De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.
L'interprétation de la notion de «personnes qui sont proches de lui» prévue à l'alinéa 2 pose problème (TI, VD; SNV, Uni BE, Uni GE, Unil). Le rapport explicatif renvoie au droit cantonal, qui devrait arrêter les motifs de récusation. Cela signifie que, bien loin de codifier le droit fédéral non écrit, le projet jette une nouvelle fois la confusion entre droit fédéral et cantonal (VD). L'alinéa 2 doit être biffé sans remplacement. Comme les motifs de récusation sont déjà prévus dans le droit cantonal, il convient de renoncer à une règle de droit fédéral (ZH; Unil). Les législations cantonales renfermant souvent des dispositions bien plus précises, l'on ne voit pas bien en quoi la clarté et la sécurité juridiques seraient augmentées par la réglementation proposée (Uni GE).