Projet

c. le nom du chef du laboratoire de vérification et de son suppléant ;

d. la zone d’activité attribuée ;

e. les locaux d’examen ;

f. les méthodes d’examen ;

g. les instruments d’examen, les étalons ainsi que les prescriptions d’exploitation et d’entretien ;

h. les délais des contrôles ultérieurs et des étalonnages des étalons de référence ;

i. les prescriptions concernant les procès-verbaux nécessaires en matière de vérifications ;

j. les prescriptions concernant l’établissement des certificats de vérification ;

k. les émoluments de vérification et les rétrocessions à METAS s’ils ne sont pas fixés dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification12 ;

l. l’identification conformément à l’annexe 6, chiffre 2.3., de l’ordonnance sur les instruments de mesure13 ;

m. les prescriptions en matière de prise de décisions.

³ L’habilitation est délivrée pour cinq ans au maximum. Si elle n’est pas résiliée dans le délai indiqué à l’alinéa 4, l’habilitation, une fois la durée de validité initiale dépassée, se prolonge d’année en année.

⁴ L’habilitation peut être résiliée en tout temps par le laboratoire de vérification ou par METAS moyennant un préavis d’un an.

⁵ METAS adapte l’habilitation aux changements de situation.

⁶ Il suspend ou retire l’habilitation si les conditions ne sont plus remplies ou si les prescriptions ne sont pas respectées.

Art. 26 Obligations du propriétaire du laboratoire de vérification

¹ Le propriétaire du laboratoire de vérification est responsable de sa gestion.

² Il demande à METAS de nommer le chef du laboratoire de vérification et fixe les modalités de la suppléance.

³ Il doit garantir que les activités de vérification soient effectuées en Suisse.

⁴ Le laboratoire de vérification peut avec l’accord de METAS reconnaître les résultats d’examens effectués par des organismes tiers nationaux ou étrangers.

⁵ Les laboratoires de vérification doivent annoncer spontanément et sans délai à METAS tout changement concernant les conditions d’habilitation.

12 RS 941.298.1

13 RS 941.210

PROJET, 12.07.12