Projet

contestation des résultats de mesures de certaines catégories d’instruments de mesure relevant de son domaine de compétence (art. 17, 24 et 29 de l’ordonnance sur les instruments de mesure11).

² Le laboratoire de vérification est tenu :

a. d’exercer toutes les activités indiquées à l’alinéa 1 ; METAS peut prévoir des exceptions dans des cas particuliers ;

b. de mettre gratuitement à disposition de METAS toutes les données en relation avec les activités indiquées à l’alinéa 1.

Art. 23 Conditions d’habilitation

Le laboratoire de vérification doit remplir les conditions suivantes :

a. Il doit disposer d’une infrastructure, de moyens de transport et d’un équipement métrologique appropriés à ses tâches d’exécution ainsi que du personnel nécessaire.

b. Il doit garantir le parfait accomplissement des tâches ; en particulier, le chef et le personnel du laboratoire de vérification ne doivent être soumis à aucune influence susceptible d’entraîner des conflits d’intérêt dans l’exercice de leurs activités.

c. Il doit avoir son siège en Suisse.

d. Il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile suffisante à moins que cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou que les contrôles ne soient effectués directement par une autorité étatique.

e. Il doit offrir la garantie que la neutralité concurrentielle soit respectée.

Art. 24 Demande d’habilitation

¹ La demande d’habilitation d’un laboratoire de vérification doit contenir les indications suivantes :

a. la nature et l’étendue de l’activité envisagée ;

b. la preuve que le laboratoire de vérification remplit les conditions fixées à l’art. 23.

² L’habilitation en tant que laboratoire de vérification n’est pas un droit.

Art. 25 Délivrance et retrait de l’habilitation

¹ METAS examine la demande et délivre l’habilitation.

² L’habilitation fixe en particulier :

a. le domaine d’activité du laboratoire de vérification ;

b. le nom du propriétaire du laboratoire de vérification ;

11 RS 941.210

PROJET, 12.07.12