Projet

a. en édictant des directives à l’attention des offices de vérification et des laboratoires de vérification ;

b. en encadrant et en surveillant les offices de vérification et les laboratoires de vérification ;

c. en conseillant et en instruisant leur personnel ;

d. en contrôlant les étalons, les instruments d’examen et les installations des offices de vérification et des laboratoires de vérification ;

e. en surveillant l’exactitude des vérifications des laboratoires de vérification en procédant à des contrôles par échantillonnage des instruments de mesure ;

f. en vérifiant les rapports des cantons et des laboratoires de vérification.

Art. 18 Programme fixant les priorités en matière de contrôle ultérieur et de

surveillance

¹ Le DFJP établit chaque année sur demande de METAS un programme qui fixe à METAS les priorités en matière de contrôle ultérieur et de surveillance.

² METAS fournit chaque année au DFJP un rapport sur la mise en œuvre du programme et l’exécution de l’ordonnance sur les instruments de mesure9.

Art. 19 Cours de formation et de perfectionnement

¹ METAS organise des cours de formation professionnelle et de perfectionnement.

² Les cours au sens de l’alinéa 1 sont gratuits pour les vérificateurs désignés par les cantons conformément à l’article 4 alinéa 2.

Art. 20 Entraide administrative

METAS peut exiger de l’administration des douanes l’annonce de l’importation d’instruments de mesure déterminés pour une durée définie.

Art. 21 Entraide administrative internationale

METAS est responsable de l’entraide administrative internationale pour ce qui a trait à la loi sur la métrologie dans le cadre de loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce10.

Section 4 : Laboratoires de vérification

Art. 22 Habilitation

¹ METAS peut habiliter des laboratoires de vérification pour la vérification initiale, les procédures de maintien de la stabilité de mesure et les vérifications en cas de

9 RS 941.210

¹⁰RS 946.51

PROJET, 12.07.12