Projet

Art. 32 Rapports

Chaque propriétaire de laboratoire de vérification remet chaque année à METAS un rapport sur ses activités.

Section 5 : Emoluments

Art. 33

¹ METAS perçoit des émoluments selon l’OEm-METAS15.

² Les offices de vérification et les laboratoires de vérification perçoivent des émoluments selon l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification16.

³ Les frais découlant de l’encadrement ordinaire des offices de vérification sont à la charge de METAS pour autant qu’ils ne soient pas inclus dans les émoluments facturés aux clients des offices de vérification conformément à l’ordonnance sur les émoluments de vérification.

⁴ Les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS, pour l’encadrement ordinaire qu’il leur assure, la partie des émoluments de vérification perçue conformément à l’ordonnance sur les émoluments de vérification pour toutes les vérifications exécutées, y compris celles de leurs propres instruments de mesure.

Section 6 : Dispositions finales

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées :

a. ordonnance du 15 février 2006 sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie17 ;

b. ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification18.

Art. 35 Modification du droit en vigueur

L’ordonnance sur les instruments de mesure19 est modifiée comme suit :

Articles 27, 34 et 35

abrogés

15 RS 941.298.2

16 RS 941.298.1

¹⁷RO 2006 1637

¹⁸RO 2006 1643

19 RS 941.210

PROJET, 12.07.12