Projet

Art. 36 Dispositions transitoires

¹ Les habilitations de laboratoires de vérification accordées sur la base du droit existant sont valables :

a. jusqu’à la fin de la durée qui y est fixée, si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2012 ;

b. jusqu’au 31 décembre 2013, si l’habilitation est limitée au 31 décembre 2012 ; les cas prévus à l’alinéa 3 font exception.

² La prolongation des habilitations au-delà de leur durée de validité selon l’alinéa 1 est réglée par l’article 25 alinéa 3.

³ L’habilitation des laboratoires de vérification que l’Office fédéral de métrologie a limitée au 31 décembre 2012 dans le cadre de l’article 14 alinéa 1 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification20 ne se prolonge pas conformément à l’alinéa 1 lettre b.

Art. 37 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération : Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération : Corina Casanova

²⁰RO 2006 1643

PROJET, 12.07.12