Projet

⁶ METAS peut obliger les propriétaires des laboratoires de vérification à participer à des cours de formation et de perfectionnement.

Art. 27 Devoirs et obligations du chef du laboratoire de vérification

¹ Le chef du laboratoire de vérification est responsable des vérifications et des autres procédures de maintien de la stabilité de mesure.

² Il doit s’engager par écrit à diriger le laboratoire conformément aux prescriptions et à ne pas utiliser les étalons et les instruments d’examen de manière abusive.

Art. 28 Exigences professionnelles

¹ Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent avoir des connaissances professionnelles suffisantes en relation avec leurs activités et connaître les bases légales et les normes techniques.

² Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent exécuter leurs tâches de manière fiable et en appliquant les connaissances spécialisées requises.

³ METAS peut obliger les chefs et le personnel des laboratoires de vérification à participer à des cours de formation et de perfectionnement.

Art. 29 Secret de fonction

Le propriétaire, le chef et le personnel du laboratoire de vérification sont liés par le secret de fonction, sauf à l’égard de METAS, pour toutes les informations qu’ils reçoivent dans l’accomplissement des tâches attribuées par la présente ordonnance.

Art. 30 Mandat pour l’exécution du contrôle ultérieur

¹ METAS peut charger des laboratoires de vérification d’exécuter le contrôle ultérieur au sens de l’article 12 de la loi sur la métrologie.

² Les tâches attribuées doivent impérativement être exécutées de manière indépendante et impartiale.

³ METAS fixe l’étendue des activités de contrôle ultérieur, la zone d’activité et l’indemnisation.

Art. 31 Procédure et voies de droit

¹ La procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 196814.

² La procédure de recours contre les décisions est réglée par les dispositions générales de la procédure fédérale.

14 RS 172.021

PROJET, 12.07.12