Rapport explicatif
Consultation 2012/72: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), (imposition équilibrées des couples et de la famille) · 48 pages
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(LHID)3 suit fondamentalement la LIFD. Pour ce qui est de l’imposition du couple et de la famille, l’art. 3, al. 3, LHID pose en effet le principe d’après lequel le revenu et la fortune des personnes vivant en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial. Les membres du même sexe d’un partenariat enregistré sont assimilés aux couples mariés (art. 3, al. 4, LHID).
1.2.3 Imposition des couples mariés dans les législations cantonales
Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral en la cause Hegetschweiler4 datant de 1984, les cantons ont inscrit dans leur législation fiscale les correctifs nécessaires à un dégrèvement fiscal approprié des couples mariés.
Toutes les législations fiscales cantonales comprennent des correctifs pour les couples mariés. Ces correctifs sont cependant conçus de manière très diverse:
• Sept cantons se fondent sur un splitting intégral (FR, BL, AI, SG, AG, TG et GE) et sept autres sur un splitting partiel (SZ, SO, SH et GR: diviseur 1,9 / NW: diviseur 1,85 / NE: diviseur 1,8181 / GL: diviseur 1,6).
• Huit cantons (AG, BE, BS, JU, LU, TI, ZH et ZG5) appliquent un système à deux barèmes.
• Le canton de Vaud applique un système de quotient familial (imposition selon les unités de consommation): pour déterminer le taux de l’impôt, le revenu global est divisé selon un quotient variant en fonction du nombre des membres de la famille6.
• Trois cantons appliquent un autre système: UR (les taux d’imposition linéaires excluant toute charge supplémentaire due à la progressivité, le splitting est donc inutile), OW (déduction en % sur le revenu net) et VS (rabais sur le montant de l’impôt).
3 RS 642.14
4 ATF 110 Ia 7.
5 Dans le canton de Zoug, le barème pour les personnes mariées correspond pratiquement à un splitting intégral.
6 Ces quotients familiaux se montent à: - 1,0 pour les célibataires, les personnes séparées, veuves ou divorcées, - 1,8 pour les personnes mariées vivant en ménage commun (correspond au splitting pour les couples sans enfant), - 1,3 pour les célibataires, les personnes séparées, veuves ou divorcées qui vivent en ménage commun avec des enfants mineurs, suivant une formation ou des études et pourvoient à la totalité de leur entretien. Les personnes qui vivent en concubinage n’ont pas droit à ce quotient, - 0,5 pour chaque enfant mineur suivant un apprentissage ou des études dont ils pourvoient à la totalité de l’entretien.