Rapport explicatif

Contrairement aux couples mariés, les concubins sont taxés individuellement. Leurs revenus ne sont pas additionnés. Pour les concubins sans enfant, chaque partenaire est imposé selon le barème ordinaire. Pour les concubins avec enfants, le barème parental s’applique à l’un ou aux deux partenaires suivant les circonstances (pour l’imposition des concubins avec enfants cf. ch. 1.2.5 et 3.7).

Conformément à la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart)², la législation fiscale (art. 9, al. 1^bis, LIFD) assimile les partenaires enregistrés aux couples mariés depuis le 1^er janvier 2007. Les considérations concernant les couples mariés exprimées dans ce rapport sont donc également valables en substance pour les partenaires des partenariats enregistrés.

1.2.1.2 Déduction pour double revenu

D’après la nouvelle conception de la déduction pour double revenu (art. 212, al. 2, LIFD) entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008, les couples mariés à deux revenus ont droit à une déduction égale à 50 % du revenu le plus faible, mais au moins à 8100 francs et au plus à 13 400 francs. La déduction est accordée si les époux vivent en ménage commun et exercent l’un et l’autre une activité lucrative.

La déduction pour double revenu n’est pas accordée uniquement lorsque les époux exercent une activité lucrative dépendante, mais aussi lorsque l’un des époux fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise. Dans ce cas, la moitié du revenu global de l’activité lucrative est attribuée à chaque époux. Ceux-ci peuvent apporter la preuve d’une autre répartition du revenu.

1.2.1.3 Déduction pour personnes mariées

Une déduction pour personnes mariées est accordée aux couples mariés depuis le 1^erjanvier 2008 (art. 213, al. 1, let. c, LIFD). Cette déduction d’un montant de 2600 francs est conçue comme une déduction sociale fixe par couple marié. Elle tient compte schématiquement de l’état civil des époux et a pour effet de diminuer généralement un peu la charge fiscale des couples mariés. Avec la hausse de la déduction pour les couples mariés à deux revenus, la charge excédentaire, contraire à la Cst., de ces couples par rapport aux concubins dans la même situation économique est certes atténuée, mais elle n’est pas entièrement éliminée pour autant.

1.2.2 Imposition des couples mariés selon la loi sur l’harmonisation des impôts

Dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille, la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

2 RS 211.231