Rapport explicatif

économiques. La charge excédentaire sur les concubins avec enfants est plus faible que celle sur les concubins sans enfant car, en général, l’un des concubins bénéficie du barème parental.

- D’une manière générale, c’est-à-dire indépendamment du revenu net du

ménage, les concubins à un revenu avec ou sans enfants, sont toujours

désavantagés par rapport aux couples mariés à un revenu dans la même situation économique: pour les concubins avec enfants, cela est dû au fait qu’ils n’ont pas droit à la déduction pour couple marié et, pour les concubins sans enfant, en plus à l’application du barème ordinaire plus élevé. En outre, le concubin qui n’exerce pas d’activité lucrative ne peut demander aucune déduction puisqu’il n’a pas de revenu. Par ailleurs, le droit en vigueur exclut tout report des déductions au partenaire qui exerce une activité lucrative.

1.2.5 Imposition des personnes avec enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les personnes qui ont des enfants bénéficient des dégrèvements suivants (état: 2012):

- déduction annuelle pour enfants de 6500 francs par enfant (art. 213, al. 1, let. a, LIFD);

- déduction annuelle pour les primes d’assurance et les intérêts de capitaux d’épargne de 700 francs par enfant (art. 212, al. 1, LIFD);

- déduction annuelle des frais prouvés de garde par des tiers des enfants de moins de 14 ans, mais au plus 10 100 francs par enfant (art. 212, al. 2^bis, LIFD).

De plus, les contribuables avec enfants sont imposés selon le barème parental. Il a pour base le barème pour les personnes mariées et comprend une déduction de 251 francs par enfant sur le montant de l’impôt. Par ailleurs, le droit en vigueur ne permet pas de combiner le barème ordinaire à des déductions sur le montant de l’impôt.

Aujourd’hui, les différentes constellations familiales sont donc imposées comme suit:

• Les couples mariés avec enfants sont taxés en commun et imposés selon le barème parental.

• Le barème parental s’applique aussi aux familles monoparentales.

• Pour les concubins avec enfants, le barème parental s’applique au concubin qui a un ou des enfants et le barème ordinaire à l’autre. Le barème parental s’applique à l’un et à l’autre s’ils ont chacun des en-