Rapport explicatif
Consultation 2012/77: 07.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables · 13 pages
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5 Constitutionnalité
Le projet de loi est basé sur l’art. 122 de la Constitution fédérale42, qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil.
42 RS 101