Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse

1.1 Initiative parlementaire

Le 21 décembre 2007, une initiative parlementaire a été déposée par Philipp Stähelin

– alors conseiller aux Etats – pour demander l’abrogation des dispositions du Code des obligations (CO)1 régissant le contrat de vente avec paiements préalables (art. 227a à 228 CO). L’auteur de l’initiative a développé son idée en expliquant que le contrat de vente avec paiements préalables a été supplanté par d'autres formes de paiement (cartes de crédit, ventes par acomptes) et n'est plus utilisé. Les dispositions régissant ce type de contrat ne sont donc selon lui ni indispensables, ni utiles, d’autant qu’elles compliquent les rapports juridiques au lieu de les clarifier. Leur abrogation contribuerait ainsi à la mise à jour – matérielle – du droit fédéral.

Le 19 janvier 2010 – dans le cadre de la procédure d’examen préalable conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl)2 –, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de donner suite à cette initiative. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé cette décision le 25 juin 2010 par 17 voix contre 5 (art. 109, al. 3, LParl).

1.2 Travaux de la commission

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est chargée lors de sa séance du 5 mai 2011 de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Le 18 juin 2012 elle a approuvé à l’unanimité le présent avant-projet de modification du CO ainsi que de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)3.

Une consultation est menée sur le présent avant-projet en vertu de la loi fédérale sur la procédure de consultation (loi sur la procédure de consultation, LCo)4.

Conformément à l’art. 112, al. 1, LParl, la Commission a été aidée dans son travail par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

2 Lignes directrices du projet

2.1 Contexte

2.1.1 Objet visé par le droit de la vente avec paiements préalables

La loi fédérale sur le contrat de vente avec paiements préalables du 23 mars 19625, entrée en vigueur le 1^er janvier 1963, a introduit aux art. 227a à i et 228 CO les

¹RS 220

2 RS 171.110

³RS 241

4 RS 172.061