Rapport explicatif

Suisse pour la vente avec paiements préalables, puisque c’est la notion de crédit telle que définie par le droit européen qui est prise en compte et que cette dernière exige toujours une prestation préalable de la part de l’entreprise33.

Le paragraphe 27 du Konsumentenschutzgesetz³⁴ autrichien (loi sur la protection des consommateurs) – qui est avant tout une mise en œuvre de la directive européenne sur le crédit à la consommation –, contient toutefois une disposition spéciale sur les ventes avec paiements préalables qui n’est pas basée sur cette directive35. Cette disposition prévoit un droit de rétractation pour le consommateur. Le contexte est celui d’un « contrat d’achat avec paiements préalables » ressemblant à ce qui est connu en droit suisse. Mais à la différence du droit suisse, cette disposition n’est applicable que « dans la mesure où la marchandise est déterminable sur simple déclaration de l’une des parties au contrat, ou si le prix n’a pas été fixé conformément aux prix du marché au moment de la conclusion du contrat, et tant que le contrat n’a pas encore été entièrement exécuté par les deux parties »36.

En France, il n’existe pas de réglementation comparable au droit suisse de la vente avec paiements préalables. Les paiements préalables faits par des consommateurs ne sont réglementés qu’à l’art. L114-1 al. 4 du Code de la consommation, qui prévoit que « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance par les consommateurs sont des arrhes, cela ayant pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double37 ». Mais en l’absence d’un crédit, les dispositions sur le crédit à la consommation ne sont pas applicables pour les contrats de vente avec paiements préalables38.

Au Liechtenstein, suite à l’entrée en vigueur de l’accord sur l’Espace économique européen, la loi en vigueur jusque là sur la vente par acomptes et la vente avec paiements préalables (Gesetz über den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, AVVG)39, semblable au droit suisse, a été abrogée, et une loi sur la protection des consommateurs a été élaborée (Konsumentenschutzgesetz, KSchG)40. Cette loi prévoit à son paragraphe 38 une réglementation pour les ventes avec paiements préalables dont le contenu est en tout point semblable à la loi autrichienne mentionnée ci-dessus. Le consommateur a ainsi également un droit de rétractation spécial.