Rapport explicatif

mesure nécessaire pour éviter les contradictions et les lacunes19. Enfin, l’art. 227i CO a été révisé en 200820.

2.2 Critique

A l’encontre des dispositions en vigueur, il est argué du fait que le contrat de vente avec paiements préalables n’est plus utilisé en pratique, ayant été remplacé par d’autres formes de contrats et modalités de financement.

Au moment de l’élaboration du droit de la vente avec paiements préalables, dans les années 1960, l’on considérait déjà que ces dispositions avaient nettement moins d’importance pratique que celles régissant la vente par acomptes21. Quinze ans plus tard, lors de l’élaboration de la LCC, le législateur estimait que le contrat de vente avec paiements préalables appartenait déjà presque « à l’histoire du droit »22. A l’occasion de la révision de la LCC, on estimait toujours que ces dispositions avaient une importance extrêmement faible, mais on les considérait tout de même comme indispensables23.

Il n’existe pas de chiffres ou de statistiques sur la signification pratique et le caractère répandu ou non des contrats de vente avec paiements préalables, c’est-àdire sur le nombre de contrats conclus et sur leur volume financier. Les contrats de vente avec paiements préalables ne sont pas soumis à un devoir d’annonce, comme c’est le cas par exemple pour les contrats de crédit à la consommation visés par les art. 25 à 27 LCC. Faute d’une activité visible sur le marché ainsi qu’en l’absence d’activités de publicité et de distribution, il y a lieu, comme auparavant, de partir du principe que le contrat de vente avec paiements préalables tel qu’il est prévu par la loi est de nos jours inexistant et donc sans signification pratique.

L’absence actuelle d’importance pratique du contrat de vente avec paiements préalables est également confirmée par la « quasi-absence» 24 de jurisprudence sur le sujet. Dans la mesure de ce qui est visible et connu, les tribunaux ne se sont presque jamais penchés sur le sujet. Ainsi, depuis la genèse de ces dispositions en 1963, on ne connaît que quatre arrêts du Tribunal fédéral qui en traitent25. Dans les jurisprudences cantonales, on ne voit pas non plus de pratique assez significative pour être mentionnée26.

La doctrine convient elle aussi que la vente avec paiements préalables a une signification moindre. Trois ans déjà après l’entrée en vigueur des dispositions, on admettait qu’il y avait une grande diminution du chiffre d’affaires généré par les ventes avec paiements préalables. Cette tendance était d’ailleurs déjà reconnaissable