Rapport explicatif

des plans régie par le droit ferroviaire comprend, conformément à l’art. 18, al. 3, de la loi sur les chemins de fer (LCdF), l’ensemble des autorisations que le droit fédéral prévoit. Des autorisations cantonales et communales ne sont pas requises (art. 18, al. 4, LCdF). Par conséquent, l’approbation des plans régie par le droit ferroviaire est considérée comme entrée en force à moins qu’elle fasse l’objet d’un recours. Dans le cas d’un recours, l’approbation des plans peut être exécutoire avant d’entrer en force exécutoire formelle, par ex. lorsque les moyens de recours utilisés à cette encontre n’ont pas d’effet suspensif ou que cet effet suspensif leur a été retiré au sens de l’art. 55, al. 2, PA par l’instance précédente. Par ailleurs, cette disposition est en contradiction avec l’art. 18k, al. 3, LCdF selon lequel le président de la Commission fédérale d’estimation peut, en vertu d’une décision exécutoire, ordonner une entrée en possession anticipée.

Ces arguments sont concluants. Il est renoncé à la condition de la force exécutoire pour le début des travaux en faveur d’une solution flexible comme celle qui est déjà valable dans le droit régissant les installations de transport à câbles.

2.4 On ignore à l’heure actuelle si, et le cas échéant dans quelle mesure l’introduction de la « New

Approach » ou la reprise des directives UE sur l’interopérabilité et la sécurité auront des incidences sur le déroulement des procédures, notamment sur leur durée. Par conséquent nous renonçons pour le moment à proposer toute adaptation des délais de traitement régis par l’art. 8 OPAPIF. Ces délais de traitement (art. 8, al. 1, OPAPIF) continuent de comprendre exclusivement la durée de la procédure qui se déroule en amont de l’OFT (à partir du moment où tous les documents du projet sont disponibles, cf. art. 8, al. 2, OPAPIF) sans inclure les actes d’approbation d’organes de l’UE.

5. Résultats de l’audition extérieure

6. Résultats de la consultation des offices