Rapport explicatif

cadre de l’octroi du certificat de sécurité et après audition des gestionnaires de l’infrastructure concernés.

Art. 5c

L’ampleur du Sysec requis dépend des risques inhérents à l’exploitation.

Le Sysec peut être partie d’un système de gestion intégré (SGI) à condition qu’il permette de démontrer – par exemple à l’aide d’une table de concordance – que le SGI couvre toutes les exigences du Sysec.

Art. 5d

Si le Sysec d’un GI ne comprend pas les lettres cvm ou s’il ne remplit pas – notamment s’il provient d’une ETF étrangère – les exigences de l’annexe III / Partie B, il faut des certificats complémentaires pour ces aspects.

Art. 5g

Dans la mesure où, sur des tronçons frontaliers, une infrastructure ou des véhicules sont exploités selon des prescriptions étrangères et si les approbations ou attestations octroyées selon le droit étranger couvrent matériellement l’exploitation correspondante en Suisse, il suffit de reconnaître les décisions étrangères.

Art. 5h

Le rapport annuel des chemins de fer sera une source d’informations importante pour la surveillance, ce qui permettra à l’OFT de mieux gérer sa surveillance par sondages en fonction des risques tout en aidant les entreprises ferroviaires à assumer leur responsabilité en matière de sécurité.

Le rapport contient pour l’essentiel des indications sur les objectifs et les mesures dans les domaines déterminants pour la sécurité, ainsi que les résultats de la vérification interne périodique du Sysec par l’entreprise (intégralité, exactitude) et de son application dans la pratique. On renoncera par ex. au recensement de données relatives aux événements pour le calcul des CSI qui devraient figurer dans le rapport annuel conformément à la directive UE, puisqu’elles le sont déjà dans les déclarations d’événement de l’OEATP.

Associé aux conclusions de la surveillance de la sécurité et à la documentation requise, le rapport annuel servira de base au renouvellement des certificats et des agréments de sécurité.

Le rapport annuel contient entre autres les résultats de la surveillance interne du Sysec. C’est pourquoi les entreprises intégrées qui n’ont qu’un seul Sysec ne remettent qu’un seul rapport annuel. Celles qui en ont plusieurs remettent un rapport annuel par Sysec.

Art. 6a

Il est dans l’intérêt du requérant d’être informé en temps utile au sujet de la sécurité du droit en ce qui concerne l’aptitude d’un véhicule planifié à l’homologation.

Si le requérant ne fait pas vérifier à temps l’aptitude à l’homologation et qu’il renonce à des décisions incidentes ad hoc, il ne pourra pas faire valoir plus tard le fait que la transformation d’un véhicule non homologable soit liée à des coûts trop importants.

Art. 8, al. 1

Cet alinéa définit le critère (changement significatif) qui implique l’octroi d’une autorisation d’exploiter des installations ferroviaires. La définition des changements significatifs figure à l’art. 1a.

Art. 8, al. 2