Rapport explicatif

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Le changement de système qu’impliquent l’introduction du FORTA et le remplacement du FInfr qui en résulte est prévu au début de 2017 dans les présentes simulations. Tant le FORTA que le FSCRNOUVEAU (c’est-à-dire sans les routes nationales) doivent être dotés à leur lancement des réserves du FInfr, respectivement des provisions du FSCR disponibles à la fin de 2016. En l’état actuel de la planification financière, les réserves du FInfr devraient s’élever alors à près de 900 millions de francs et les provisions du FSCR à quelque 700 millions de francs. Les simulations intègrent ces montants, qui sont toutefois répartis proportionnellement entre le FSCRNOUVEAU et le FORTA. Le calcul de la répartition est expliqué de manière plus précise au chiffre 3.2 (explication des dispositions légales, art. 13, al. 1 et 2, LFORTA63). Les premières attributions au FORTA totaliseront environ 1,1 milliard de francs (670 millions du FInfr et 430 millions du FSCR) et celles versées au FSCRNOUVEAU quelque 450 millions de francs (220 millions du FInfr et 230 millions du FSCR). S’agissant du transfert de la part des provisions du FSCR qui revient au FORTA, il faut prévoir une période transitoire de trois ans lors de la réalisation concrète, afin d’échelonner la charge pour les finances fédérales. Comme les figures suivantes représentent aussi simultanément les recettes et les dépenses des années concernées, les premières attributions mentionnées ne sont pas identiques au solde des réserves ou des provisions à la fin de 2017.

Désormais, un mécanisme de compensation est prévu entre les provisions du FSCRNOUVEAU et les réserves du FORTA. Ce mécanisme doit permettre au Parlement d’intervenir pour équilibrer les deux structures de financement, lorsque l’une d’elles n’a pas assez des ressources pour accomplir ses tâches, tandis que l’autre dispose de moyens financiers au-delà de la réserve appropriée.

En l’occurrence, les calculs montrent que le FSCRNOUVEAU présentera un découvert à partir de 2020 environ. Afin de le résorber en partie, les présentes simulations transfèrent à titre d’exemple pour l’année 2018 500 millions de francs des réserves du FORTA au FSCRNOUVEAU. L’expérience indique que par le passé, les comptes du FSCR ont légèrement mieux clôturé que prévu, de sorte que les réserves ont été utilisées plus lentement. C’est pourquoi, à la fin de 2016, la répartition définitive des réserves du FInfr et des provisions du FSCR entre le FORTA et le FSCRNOUVEAU reposera sur les actifs effectivement disponibles au moment du changement de système. Il en ira de même d’une éventuelle compensation ultérieure des réserves entre le FORTA et le FSCRNOUVEAU.

Entre 2017 et 2030, les recettes du FORTA atteindront environ 3,3 milliards de francs et ses dépenses environ 3,4 milliards de francs (valeurs moyennes). Compte tenu des réserves disponibles, le besoin de ressources financières devrait être couvert jusqu’en 2030 environ.