Rapport explicatif

augmentent avec le progrès technologique, le forfait prévu pour la période 2031- 2040 est de 390 francs par an et par véhicule (cf. annexe V). 50 à 60 millions de francs pourraient ainsi être perçus en moyenne chaque année entre 2020 et 2030 grâce à la redevance forfaitaire sur les véhicules électriques.

Comme l’introduction d’une redevance forfaitaire sur les véhicules électriques n’interviendra pas avant 2020, on renonce pour l’heure à soumettre une proposition concrète de loi. Le Conseil fédéral propose, dans un premier temps, que soit créée, au niveau de la Constitution fédérale, la possibilité de percevoir une redevance forfaitaire sur les véhicules électriques, à l’instar de ce qui prévaut pour les impôts sur les huiles minérales et la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Dans un deuxième temps (d’ici à environ 2017), il faudra élaborer un projet concret de loi d’application et le soumettre au Parlement. Ce projet contiendra les dispositions d’exécution détaillées, notamment les catégories de véhicule et les types de propulsion soumis à la redevance forfaitaire.

A long terme, il importera en outre d’examiner comment réagir au recul des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base), dû au développement technologique et partant à la conversion du parc automobile à de nouveaux moyens de propulsion. Toutefois, la nécessité de prendre des mesures dépendra notamment de l’évolution générale à long terme des recettes et des dépenses dans les finances fédérales.

2.3.5.5 Résumé des mesures concernant les dépenses et les recettes pour l’option principale

Les mesures proposées du côté des recettes en vue de combler le déficit généreront au total des recettes supplémentaires d’environ 1,1 à 1,2 milliard de francs par an entre 2017 et 2030. Ces recettes supplémentaires permettront de combler en majeure partie le déficit prévisible (env. 1,2 milliard de francs pour la période 2017-2030). Selon l’évolution effective des recettes et des dépenses, des mesures supplémentaires seront nécessaires au niveau des recettes ou des dépenses.

Figure 23

Recettes supplémentaires annuelles estimées de 2017 à 2030 (moyennes, valeurs nominales)

Mesure Millions

de CHF

Impôts sur les huiles minérales (relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales de683

+15 ct./l)* Compensation du renchérissement pour les recettes de l’impôt et de la surtaxe sur les177

huiles minérales Redevance forfaitaire sur les véhicules électriques dès 2020 **43

Affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles à concurrence de 2/3266

max.

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