Rapport explicatif

Ainsi, la valeur réelle des recettes a baissé en raison du renchérissement continu. Sans contre-mesures, elle continuera de diminuer.

La compensation du renchérissement prévue ne doit pas intervenir chaque année, mais seulement lorsque le renchérissement cumulé atteint 3 %. L’indice des prix de la construction pour le génie civil61sera l’indice déterminant pour mesurer l’évolution du renchérissement. Cet indice, qui est aujourd’hui déjà calculé par l’OFS (cf. ch. 1.3.4.1), couvre la majeure partie des domaines d’activité que financent les recettes de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. Par ailleurs, la compensation du renchérissement ne doit intervenir que si elle est nécessaire au financement de toutes les tâches et de toutes les dépenses liées à la circulation routière. Afin de garantir un délai suffisant pour les contrôles nécessaires et les mesures administratives, l’indice de référence sera celui d’avril, de sorte que la compensation du renchérissement puisse entrer en force au premier trimestre de l’année suivante.

Pour les simulations, on calcule un renchérissement annuel d’1 % du côté des dépenses. L’indexation suit ce rythme du côté des recettes (dès 2017, avec une première compensation du renchérissement en 2021). La compensation du renchérissement pour les recettes à affectation obligatoires tirées de l’impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales génère en moyenne, selon ces calculs, des recettes supplémentaires d’environ 180 millions de francs (option principale) et 170 millions de francs (option secondaire) par an pendant la période 2017-2030.

2.3.5.3 Affectation obligatoire de l’impôt à la consommation spécial sur les automobiles et leurs composantes

En vertu de l’art. 131, al. 1, let. d, Cst., la Confédération perçoit sur les automobiles et leurs composantes un impôt à la consommation de 4 % (impôt sur les véhicules automobiles).

En 2012, les recettes provenant de l’impôt sur les véhicules automobiles s’élevaient à 412 millions de francs. Tant en 2012 qu’en 2011, elles se sont avérées particulièrement importantes, vraisemblablement en raison des importations encouragées par le cours de change favorable. Ces cinq dernières années, quelque 374 millions de francs ont été générés par an en moyenne.

Historiquement, l’impôt sur les véhicules automobiles n’a jamais servi au financement des routes ; il faisait partie intégrante des recettes générales de la Confédération. Toutefois, dans l’esprit d’une participation du budget de la Confédération à la couverture du déficit dans le domaine routier, le Conseil fédéral est prêt à proposer désormais une affectation obligatoire partielle (option principale) ou totale (option secondaire) de l’impôt sur les véhicules automobiles pour l’attribuer au FORTA (cf. ch.2.2.2). Ainsi, le relèvement malgré tout nécessaire de la surtaxe sur les huiles minérales peut être sensiblement réduit. En contrepartie, les ressources correspondantes ne seront plus à la libre disposition du budget général de la Confédération (cf. ch. 4.1.1) et elles devront être compensées par des mesures appropriées.

Selon le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales, le Conseil fédéral propose deux options :