Rapport explicatif
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages
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Figure 24 Simulation pour le FORTA
En millions de francs, valeurs nominales, y c. renchérissement de 1% par an Vignette : statu quo;
Surtaxe sur les huiles minérales : 45 ct/l dès 2017; 4 500 Introduction des forfaits pour les véhicules automobiles électriques dès 2020; 4 000 Affectation de 2/3 de l'impôt sur les véhicules automobiles; Compensation du renchérissement de l'impôt sur les huiles minérales 3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
- 500
-1 000
-1 500
-2 000
-2 500
-3 000
-3 500
-4 000
-4 500
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Surtaxe sur les huiles minérales
Redevance pour l'utilisation des routes nationales (produit net)
Impôt sur les véhicules automobiles (max. 2/3)
Imposition f orf aitaire des véhicules automobiles électriques dès 2020
Autres recettes
Compensation du renchérissement sur les recettes de la surtaxe sur les huiles minérales (après 3%)
Routes nationales
Trafic d'agglomération
Mécanisme de compensation : attribution au FSCRnouveau
Provisions / réserves Etat: décembre 2013
Figure 25 Recettes et dépenses moyennes (valeurs nominales)
(moyenne) (moyenne)
FORTA (valeurs nominales, en millions de CHF) * 2017–2030 2031–2040 Recettes 32973474
Surtaxe sur les huiles minérales 25092201
Compensation du renchérissement pour les recettes de la surtaxe sur 118392
les huiles minérales Revenu net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales 346358
Impôt sur les véhicules automobiles (max. 2/3) 266299
Imposition forfaitaire des véhicules électriques dès 2020 43209
Autres recettes 1515
Dépenses 33763311
Routes nationales 29592995
Contributions aux infrastructures des villes et des agglomérations 382316
Mécanisme de compensation : attribution au FSCRNOUVEAU en 2018** 36 –
Solde –79 –163
Réserves du FORTA 696 –110
* En raison des différences d’arrondis, les sommes de valeurs peuvent légèrement diverger des totaux.
** Attribution de 500 millions de francs en 2018.