Rapport explicatif

de l’impôt de base reste inchangé (cf. figure ci-dessous). Il convient de considérer les deux effets au moment d’estimer les recettes futures.

Figure 22 Estimation des recettes de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obliga-

toire entre 2017 et 2030.

Recettes annuelles moyennes de 2017 à 2030 Statu quo Option principale Option secondaire (en millions de CHF) Surtaxe : 30 Surtaxe : 45 ct./l Surtaxe : 42 ct./l ct./l Impôt sur les huiles minérales 1325 12601270

Surtaxe sur les huiles minérales 1761 25092362

Total 3086 37693632

Effets par rapport au statu quo Impôt sur les huiles minérales – –65 –55 Surtaxe sur les huiles minérales – +748 +601 Recettes supplémentaires par rapport au statu quo – 683546

Selon les modélisations, un relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales à 45 centimes par litre se traduit par des recettes supplémentaires moyennes d’environ 680 millions de francs par an au total (2017-2030). Un relèvement à 42 centimes par litre induit des recettes supplémentaires de 550 millions de francs en moyenne par an (2017-2030).

Il serait aussi envisageable de procéder au relèvement échelonné de la surtaxe sur les huiles minérales, en fonction de l’évolution des apports et des dépenses.

2.3.5.2 Indexation

Afin de combler le déficit, il doit être possible de répercuter le renchérissement sur les tarifs des impôts sur les huiles minérales. Une telle compensation du renchérissement permet de contrecarrer la baisse des recettes réelles qu’il implique.

Tandis que les dépenses au titre de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures routières sont soumises à l’évolution continuelle du renchérissement (cf. ch. 1.3.4.1), les tarifs des impôts sur les huiles minérales sont fixés par la loi en francs. Ils ne sont actuellement pas adaptés au renchérissement qui progresse du côté des dépenses. Les tarifs de l’impôt sur les huiles minérales pour l’essence et le diesel sont restés inchangés depuis 1993 et la surtaxe sur les huiles minérales n’a pas varié depuis 1974.

Jusque vers 2000, il était possible de compenser les dépenses excédentaires du FSCR (qui étaient notamment dues au renchérissement du côté des dépenses) par l’augmentation des recettes (qui résultait de la croissance du trafic). Depuis 2000, on observe une stagnation des recettes (cf. annexe IV). En 2012, celles-ci n’étaient que 1,5 % supérieures à celles de 2000. Si l’on ne considère que les principales sources de recettes (impôt et surtaxe sur les huiles minérales à affectation obligatoire et redevance pour l’utilisation des routes nationales), la progression est même plus faible (0,9 %). Du côté des dépenses, l’indice des prix de la construction pour le génie civil (état d’avril) a gagné au total 23 % bien comptés entre 2000 et 2012.