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Rapport explicatif

Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages

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Dès 2031, les contributions au FIF disparaissent, si bien que des ressources seront libérées et que le FSCRNOUVEAU pourra constituer des provisions à partir de ce moment. Figure 27 Recettes et dépenses moyennes

(moyenne) (moyenne)

FSCRNOUVEAU (valeurs nominales, en millions de francs)* 2017–2030 2031–2040 Recettes 13611315

Impôt sur les huiles minérales 12601111

Compensation du renchérissement pour les recettes de l’impôt sur les 59198

huiles minérales Autres recettes 66

Mécanisme de compensation : attribution issue du FORTA en 2018** 36 – Dépenses 13961023

Contributions aux cantons pour les routes principales 193217

Contributions aux régions de montagne et aux régions périphériques 41 – pour les routes principales*** Contributions aux cantons pour les mesures non techniques 343340

Autres contributions pour les mesures techniques (aux chemins de fer, y 45353

compris apport au FIF)

Recherche et administration 175197

Protection de l’environnement 119134

Protection du patrimoine et des paysages 1719

Protection contre les forces de la nature (protection contre les crues) 5663

Solde –34292

Provisions du FSCRNOUVEAU 2531627

* En raison des différences d’arrondis, les sommes de valeurs peuvent légèrement diverger des totaux.

** Attribution de 500 millions de francs en 2018.

*** Versement jusqu’en 2027

Les estimations concernant l’évolution de la situation financière d’ici à 2040 sont par nature quelque peu incertaines. Les mesures éventuellement nécessaires pour combler d’autres déficits ne sont donc pas concrétisées pour le moment. Il est toutefois prévu notamment que le législateur puisse, sur le plan de la loi, affecter obligatoirement des ressources financières supplémentaires au FORTA. (cf. ch. 2.2.2 et ch. 3). Une combinaison de diverses mesures visant à combler le déficit permettrait de répartir les effets financiers et de les atténuer.

2.3.5.6 Résumé des mesures pour l’option secondaire Les mesures proposées pour combler le déficit généreront au total des recettes supplémentaires d’environ 1,1 à 1,2 milliard de francs par an entre 2017 et 2030.