Rapport explicatif

Figure 28

Recettes supplémentaires annuelles estimées entre 2017 et 2030 (moyennes, valeurs nominales)

Mesure Millions de

CHF

Impôts sur les huiles minérales (relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales de546

+12 ct./l)* Compensation du renchérissement pour les recettes de l’impôt et de la surtaxe sur les171

huiles minérales Imposition forfaitaire des véhicules électriques dès 2020**43

Affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles (100 %)399

Total1159

* Les pertes de recettes de l’impôt sur les huiles minérales, causées par la hausse du prix induite par le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales, sont prises en compte.

** La moyenne est inférieure aux valeurs moyennes des recettes annuelles mentionnées précédemment, car aucune redevance forfaitaire ne sera perçue entre 2017 et 2020.

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Les explications visant l’option principale quant à l’attribution des réserves du FInfr ou des provisions du FSCR, disponibles à la fin de 2016, au FORTA ou au FSCRNOUVEAU s’appliquent aussi à la présente option secondaire. Elles ne sont donc pas répétées.

Entre 2017 et 2030, les recettes atteindront en moyenne près de 3,3 milliards de francs et les dépenses seront d’environ 3,4 milliards de francs (valeurs moyennes). Compte tenu des réserves disponibles, le besoin de ressources financières pourra probablement être couvert jusqu’en 2029 environ.

Figure 29

Simulation du FORTA En millions de francs, valeurs nominales, y c. renchérissement de 1% par an Vignette : Statu quo;