Rapport explicatif

d’aménagement sont regroupés dans un même arrêté fédéral. Le Conseil fédéral demande en parallèle le crédit d’engagement nécessaire à la réalisation de ces projets. Ce crédit d’engagement ne concerne pas les projets séparément, mais la somme des projets appartenant à l’étape d’aménagement concernée. C’est sur cette base que le Parlement accorde les crédits budgétaires annuels.

Les arrêtés fédéraux relatifs aux étapes d’aménagement sont en principe sujets au référendum68. Ce n’est pas le cas des arrêtés fédéraux sur les crédits d’engagement des étapes d’aménagement. Les arrêtés fédéraux séparés sur l’allocation des ressources, tels qu’ils existent actuellement dans le cadre du FInfr, ne seront plus nécessaires après l’épuisement du crédit d’engagement de 5,5 milliards de francs accordé pour la suppression des goulets d’étranglement.

Avantages nombreux

La procédure par étapes exposée ci-dessus permet de toujours réagir aux évolutions les plus récentes et de tenir compte des risques considérables inhérents à la conception et à la réalisation des projets relatifs aux routes nationales.

Ainsi conçu, le PRODES des routes nationales est largement conforme au PRODES présenté dans le message FAIF (cf. annexe VI). Contrairement au chemin de fer, la route nationale n’est pas liée à une planification concrète de l’offre. Par conséquent, les divers travaux d’extension et les mesures d’accroissement des capacités qui la concernent sont bien moins dépendants les uns des autres que dans le cadre de projets d’infrastructure ferroviaire.

La liste de projets dressée pour une étape de réalisation qui s’étend sur quelque dix à quinze ans garantit que les ressources financières nécessaires à leur réalisation seront disponibles dans le FORTA. Elle sert en outre de base à la coordination de la planification des routes nationales avec d’autres planifications. Elle offre en même temps une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir réagir sans délai à des changements des conditions cadre lors de la mise en œuvre des projets.

2.4.4 Ampleur du PRODES des routes nationales

Le PRODES des routes nationales dans son état actuel est présenté ci-après. Il comprend le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. Le 24 novembre 2013, les électeurs suisses ont rejeté l’augmentation du prix de la vignette autoroutière de 40 à 100 francs ainsi que l’introduction d’une vignette valable deux mois et coûtant 40 francs, refusant par là l’extension de quelque 400 kilomètres du réseau des routes nationales ainsi que la reprise de deux nouveaux éléments du réseau, liées à celles-ci. Les projets concernés ne sont donc pas pris en compte dans le PRODES des routes nationales.

Sur la base des données disponibles aujourd’hui, on prévoit que 13,9 milliards de francs seront nécessaires en tout pour des travaux d’extension et des mesures d’accroissement des capacités. Il faut toutefois noter que cette somme n’inclut pas les moyens financiers requis pour certains compléments de réseau qui n’ont pas encore été décidés ou ne sont pas connus pour l’instant mais qui seront nécessaires à l’élimination de goulets d’étranglement, à la desserte de nouveaux centres