Rapport sur les résultats

GR souhaite que l’art. 1, al. 3, let. a soit complété de la façon suivante: «Le canton des Grisons, aux côtés des communes de St-Moritz et de Davos, et Swiss Olympic participent chacun à hauteur de 15 millions de francs aux coûts de la candidature».

CP et Travail Suisse estiment que le crédit d’engagement pour la candidature de 30 millions de francs n’est pas «inapproprié» et le saluent dans son ensemble.

L’USS s’exprime contre le crédit fédéral pour le soutien à la candidature.

Swiss Athletics part du principe que la promesse de Swiss Olympic que la participation à la candidature n’entraînera aucune restriction des engagements pris jusqu’à présent, sera tenue même si les 15 millions de francs n’étaient pas atteints. Il faut en outre veiller de près à ce que les prestations en nature ne soient perçues que si elles entraînent des économies en termes de coûts.

Article 2 Crédit d’engagement pour la réalisation

CP n’est pas fondamentalement contre la participation de la Confédération à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver. La manière dont le rapport explicatif tente de justifier le montant des dépenses n’est toutefois pas satisfaisante. Il faudrait au moins examiner de plus près d’autres possibilités de dégager des recettes supplémentaires.

L’USS et Travail.Suisse se prononcent contre le crédit d’engagement de 1 milliard de francs.

Le PS est d’avis que ce montant élevé est extrêmement problématique dans un contexte où de nombreuses coupes sont prévues dans des domaines importants pour notre pays. En outre se pose la question de l’éventuel «trou» de 300 millions de francs dans le financement. Il faut craindre que les coûts soient «socialisés» et les gains privatisés. Le risque résiduel total doit être assumé par la Confédération, le pays et les sites des manifestations. Par ailleurs, le budget opérationnel de 2,8 milliards de francs est supérieur au budget total des Grisons et correspond beaucoup plus au budget des Jeux de Vancouver.

Les RMS demande que le crédit d’engagement de 1 milliard de francs pour le financement du déficit de couverture du projet de réalisation constitue un plafond absolu.

Le PDC: concernant l’art. 2, al. 2 de l’arrêté fédéral, le Conseil fédéral doit envisager de financer une couverture par des excédents.

Article 3 Conditions du crédit d’engagement pour la réalisation

GR déplore le fait que ni l’art. 3, let. a de l’arrêté fédéral ni le message n’expriment clairement ce que l’on entend par «contribution financière appropriée». GR part du principe que les conditions de la participation appropriée sont réunies avec les prestations fournies par le canton dans le cadre de la sécurité octroyée et des investissements proportionnels dans des projets

d’infrastructure. Pour les communes, une participation financière proportionnelle aux projets d’infrastructure pertinents est considérée comme appropriée. GR souligne expressément le fait que la votation populaire qui aura lieu dans les Grisons le 3 mars 2013 risque fort de se solder par un refus si la population a l’impression que le canton des Grisons ou les communes de St-Moritz et de Davos sont obligés de participer à la couverture du déficit qu’entraînent les Jeux. L’arrêté fédéral et le rapport explicatif doivent donc approfondir davantage ces points.

Concernant l’art. 3, lettre b, GR confirme que tant le canton des Grisons que les communes participant à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022 devront veiller à respecter la législation en vigueur. En ce qui concerne la formulation ainsi que les dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, il faudrait apporter une précision car dans les dispositions concernées, il ne s’agit pas seulement de la construction mais aussi de l’utilisation de résidences secondaires. GR propose la formulation suivante: «et respectent les dispositions relatives aux résidences secondaires».

La FSU salue en particulier l’art. 3, let. b, mais est d’avis qu’il ne suffit pas de respecter les exigences en matière d’aménagement du territoire. Un rôle conceptuel devrait être attribué aux aspects de l’aménagement du territoire, de la durabilité et de la protection de l’environnement