Rapport explicatif

d’avoirs étrangers – Prévisibilité de la politique suisse vis-à-vis des

Etats étrangers et des partenaires des milieux économiques suisses

(état des délibérations : liquidé) ;

• 11.422 - Initiative parlementaire Sommaruga Carlo du 17 mars 2011 :

Confiscation pénale des avoirs des potentats (état des délibérations :

liquidé) ;

• 11.3163 – Motion Kiener Nellen Margret du 17 mars 2011 : Person-

nes politiquement exposées. Obligation de prouver l’origine de leurs

avoirs (état des délibérations : liquidé).

• 12.3395 - Interpellation Sommaruga Carlo du 3 mai 2012 : Avoirs il-

licites de politiciens malais en Suisse (état des délibérations : non en-

core traité).

• 12.4251 - Motion Sommaruga Carlo du 14 décembre 2012 : Bloquer

les avoirs du potentat Taib en Suisse (état des délibérations : non en-

core traité) ;

• 12.4274 – Motion Minder Thomas du 14 décembre 2012 : Interdire

aux intermédiaires financiers d’accepter les avoirs de potentats (état

des délibérations : non encore traité).

La motion Leutenegger Oberholzer du 16 mars 2011 (11.3151) demande, pour garantir la sécurité du droit, de préparer une loi fédérale ordinaire qui fournirait la base légale nécessaire au blocage de fonds appartenant à des potentats renversés, une décision qui repose aujourd'hui sur l'art. 184 al. 3 de la Constitution. Sa justification repose sur le nombre croissant de blocages ordonnés par le Conseil fédéral lors des événements du Printemps arabe. Après avoir confié au DFAE un mandat législatif en ce sens le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a proposé le 25 mai 2011 d’accepter la motion.

L’initiative parlementaire Sommaruga du 17 mars 2011 (11.422) demande d’une part que les avoirs de potentats puissent être confisqués pénalement, indépendamment de l’existence d’un lien concret entre la Suisse et les infractions commises, et d’autre part que le fardeau de la preuve de l’origine non criminelle des avoirs soit mis à la charge des potentats. L'extension du pouvoir de confiscation à des avoirs de personnes politiquement exposées dont les Etats ne respectent pas les règles de l'état de droit ni les règles démocratiques minimales et violent les droits de l'homme doit pouvoir être appliquée indépendamment de l’existence d’une demande d'entraide pénale, d'une décision politique du Conseil fédéral ou d'une infraction concrètement rattachée à la Suisse. La majorité de la commission a conclu que les préoccupations de l’initiative Sommaruga étaient très proches de celles de la motion Leutenegger Oberholzer (11.3151), qui avait déjà été transmise. Sachant que les travaux d’élaboration d’une base légale avaient déjà débuté, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative.