Rapport explicatif

restreint de l’Asset Recovery. D’un point de vue politico-juridique, pareille approche sectorielle constitue une solution insatisfaisante.

C’est ainsi qu’a également été examinée la possibilité de créer une nouvelle loi qui reprendrait l’intégralité du dispositif suisse en matière de restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite. Ce texte législatif unique consisterait pour l’essentiel à codifier une pratique déjà bien établie. Selon la pratique actuelle, les blocages préventifs de valeurs patrimoniales à titre conservatoire se fondent en général directement sur les compétences en matière de politique étrangère dévolues au Conseil fédéral par l’art. 184 Cst., sans qu’il existe de base légale formelle. Conformément à son champ d’application, la future loi prévoit de reprendre le contenu matériel de la LRAI. Enfin, le texte de la nouvelle loi intègre aussi des dispositions sur les mesures de soutien en faveur des Etats d’origine, qui reflètent une pratique ancienne déjà bien établie.

Après avoir évalué toutes les options, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l’élaboration d’un texte législatif unique sur le blocage, la confiscation et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite constituait la solution la plus pertinente. L’élaboration d’une loi unique pour régler toutes les questions de restitution permet d’éviter la fragmentation des bases légales et d’accroître la transparence du droit applicable. Cette solution tient compte de l’importance croissante que revêt la thématique des avoirs de potentats. La codification de la pratique en vigueur répond aux exigences du principe de légalité et renforce la sécurité du droit. Elle offre aussi l’occasion à la Suisse d’émettre un signal fort vers l’étranger, d’exprimer sa volonté claire de poursuivre activement la lutte contre les avoirs de potentats d’origine illicite et de continuer à assumer son rôle moteur et mondialement reconnu dans ce domaine.

1.5 Interventions parlementaires

En lien avec les événements du Printemps arabe et les blocages de valeurs patrimoniales ordonnés par le Conseil fédéral, diverses interventions parlementaires ont été déposées auprès des Chambres fédérales. Ces interventions portant sur la problématique des avoirs de potentats et des mesures de blocage sont répertoriées ci-dessous :

• 11.3022 – Interpellation urgente Groupe des Verts du 2 mars 2011 :

Mouvements démocratiques arabes (état des délibérations : liquidé) ;

• 11.3031 – Interpellation urgente Leutenegger Oberholzer Susanne du

2 mars 2011 : Refuser l’argent des potentats (état des délibérations :

liquidé) ;

• 11.3048 – Interpellation Borer Roland F. du 3 mars 2011 : Blocage

de comptes par le Conseil fédéral (état des délibérations : non encore

traité) ;

• 11.3151 - Motion Leutenegger Oberholzer Susanne du 16 mars

2011 : Bloquer les avoirs de potentats renversés (état des délibéra-

tions : transmis) ;

• 11.3175 - Interpellation Frick Bruno du 17 mars 2011 : Blocage