Rapport explicatif

1.6 Droit comparé

1.6.1 UE

Au moment des événements du Printemps arabe, le Conseil européen a ordonné le blocage des valeurs patrimoniales de personnes et d’organisations originaires de Tunisie, d’Egypte, de Libye et de Syrie. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) sur la base du Traité sur l’Union européenne (TUE, art. 29) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, art. 215). Il s’agit de la même base légale que celle invoquée habituellement par l’UE pour prononcer des sanctions internationales. Dans le cas présent, cette mesure poursuit un autre objectif : faciliter l’entraide judiciaire en vue de la restitution des valeurs patrimoniales spoliées. Dans le jargon de l’UE, ce type de mesures conservatoires porte aussi le nom de sanctions – contrairement à la Suisse.

Les règlements et décisions qui se fondent sur cette base légale ont directement force obligatoire pour les Etats membres de l’UE et ne requièrent aucun acte national d’ordre législatif ou administratif de mise en œuvre. L’art. 215, al. 2, TFUE constitue une base légale explicite pour l’adoption de sanctions à l’encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques. L’adoption d’une mesure est du ressort du Conseil de l’UE. Les Etats membres de l’UE fournissent les informations susceptibles de légitimer l’adoption d’une sanction. La préparation des décisions de sanctions (notamment le blocage des f à titre conservatoire) est traitée confidentiellement afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des mesures.

10

Au moment de la publication du règlement, l’UE informe les personnes/entités visées par la sanction, par lettre ou par publication dans le Journal officiel de l’UE. Les sanctions de l’UE ont toutes une durée de validité limitée et doivent être réévaluées quant à leur prorogation lorsque la situation politique du pays évolue. Une levée des sanctions peut être ordonnée, par ex. lorsque de nouvelles informations sont communiquées ou que d’autres doivent être rectifiées.

L’UE n’a pas la compétence requise pour confisquer des valeurs patrimoniales bloquées suite à une décision de sanction. La confiscation et la restitution relèvent de la compétence des Etats membres, conformément aux règles de procédure nationales en matière de droit pénal et d’entraide judiciaire internationale. Un nouveau projet de directive européenne est toutefois à l'étude. Il prévoit la possibilité de confisquer des fonds à certaines conditions, également en l'absence d'une condamnation pénale.

L’appareil législatif de l’UE ne comporte ainsi aucune base légale spécifique pour le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées.