Rapport explicatif

1.6.2 Etats membres de l'UE

En ce qui concerne les Etats membres de l’UE, la situation juridique en Allemagne, en France, au Luxembourg, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni a été examinée dans le cadre du présent projet. Indépendamment de la mise en œuvre des règlements de l’UE imposant des sanctions, des valeurs patrimoniales peuvent être bloquées suite aux soupçons communiqués par les banques, ou dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire internationales en matière pénale ou de procédures pénales engagées au niveau national. Les pays susmentionnés peuvent échanger des informations avec des autorités étrangères en ce qui concerne le blocage de valeurs patrimoniales et leur éventuelle restitution. Ces échanges passent par l’intermédiaire

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d’Interpol, Europol, le Groupe Egmont ou EUROJUST .

Au Royaume-Uni, qui est avec la Suisse la place financière la plus importante d'Europe, une éventuelle confiscation se fonde généralement sur une condamnation pénale (« conviction based ») mais peut aussi intervenir en l’absence d’une ordonnance de condamnation (« non-conviction based »). Dans le système juridique anglo-saxon (common law) qui repose sur le principe du précédent jurisprudentiel (décisions judiciaires de principe), ce dernier cas de figure est aussi connu sous le nom de « civil forfeiture » ; la confiscation du produit du crime peut aussi s’effectuer en l’absence d’une condamnation pénale et avec des exigences de preuve allégées. En cas de confiscation pénale, l’Etat qui demande l’entraide judiciaire doit prouver que la personne visée par le blocage des avoirs a fait l’objet d’une condamnation entrée en force. Selon le droit en vigueur, le blocage de valeurs patrimoniales à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure administrative n’est autorisé qu’en cas de soupçons portant sur des liens avec le terrorisme. Quant aux mesures de soutien, il existe diverses possibilités relevant de l’assistance administrative internationale. L’Etat requérant peut bénéficier de mesures de soutien pour réaliser des enquêtes ou formuler des demandes d’enquête judiciaire, ainsi que de mesures de formation (par ex. par l’intermédiaire de la Banque mondiale). Lors de l’Assemblée générale de l’ONU à l’automne 2012, le Premier Ministre britannique a annoncé la création d’une task force chargée de traiter la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite en lien avec les événements du Printemps arabe. Outre la mise en place d’une équipe spécialisée et le détachement d’experts, cette task force entreprend à ce jour une évaluation du cadre juridique britannique actuel en vue de la remise de valeurs patrimoniales illicites à d’autres Etats.

En résumé, il s’avère que les pays mentionnés plus haut ne disposent d’aucune disposition de droit national qui leur permettrait de bloquer les valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées dans le cadre d’une procédure administrative. Comme évoqué ci-dessus, il existe néanmoins d’autres possibilités juridiques permettant de bloquer et de restituer des fonds présumés spoliés.