Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
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2.3.9 Réductions de dépenses concernant les universités
Contexte
Le 22 février 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (message FRI)30. Dans ce cadre, il a soumis aux Chambres des plafonds de dépenses destinés à soutenir les universités cantonales. Il a également affirmé qu’il élaborerait un programme d’économies et qu’il n’était pas exclu que les crédits soumis avec le message FRI soient affectés par cette décision.
Par rapport au message FRI, le Parlement a augmenté de 54 millions au total le plafond des dépenses pour les contributions de base aux universités, afin de lisser la croissance annuelle des fonds consacrés à la formation et à la recherche. Les subventions allouées par la Confédération aux universités cantonales augmenteront ainsi de 3,7 % par an durant la période allant de 2013 à 2016.
Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions)31 PF 2014 PF 2015 PF 2016
SER / A2310.0184 Aide aux universités, 618,1 652,7 693,4 subventions de base
SER / A2310.0185 Contributions liées à des 48,0 49,0 50,0 projets selon la LAU
SER / A4300.0114 Contributions aux 64,5 65,5 66,4 investissements des universités cantonales
Total 730,6 767,2 809,8
Mesure
Les crédits budgétaires destinés aux universités sont réduits d’à peine 1 %. La coupe est opérée dans les subventions de base.
Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)
SER / A2310.0184 Aide aux universités, 7,3 7,7 7,7 subventions de base
Total des allégements 7,3 7,7 7,7
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales32, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 9.
30FF 2012 2857
31Demandes de crédit selon le message FRI (FF 2012 2857)