Rapport explicatif

2.3.11 Mesures concernant le domaine de l’agriculture

Contexte

Plus de 90 % des dépenses agricoles sont gérées au moyen d’enveloppes quadriennales (voir art. 6 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture³⁶). Dans le message du 1^erfévrier 2012 concernant l’évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (Politique agricole 2014-2017)³⁷, le Conseil fédéral a demandé au Parlement une enveloppe de 13 670 millions pour ces quatre années, ce qui correspond à une évolution stable des dépenses. Il a d’ailleurs précisé que ce montant constituait un plafond qui pourrait être abaissé si l’évolution du budget l’exigeait.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016

OFAG / A2310.0490 Paiements directs 2 810,4 2 810,4 2 810,6 versés dans l’agriculture

OFAG / A2310.0140 Vulgarisation agricole 12,0 12,0 12,0 OFAG / A2310.0144 Sélection végétale et 38,0 38,0 38,0 animale

OFAG / A2310.0341 Aides à la reconversion 0,9 0,9 0,9 professionnelle

OFAG / A2310.0147 Aides à la production 6,3 6,3 6,3 animale

OFAG / A2310.0147 Aides à la production 73,0 68,5 68,5 végétale

OFAG / A2310.0142 Mesures de lutte 3,4 3,4 3,5 OVF / A2310.0122 Assurance de la qualité 4,0 4,0 4,1 du lait

Total 2 948,0 2 943,5 2 943,9

Mesures

La réduction des dépenses agricoles résultera pour l’essentiel (50 millions) d’une diminution des paiements directs et pour les 8,2 millions restants de la diminution ou de l’abandon de certaines dépenses n’ayant pas d’incidence sur les revenus à court terme.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)

OFAG / A2310.0490 Paiements directs versés 50,0 50,0 50,0 dans l’agriculture

OFAG / A2310.0140 Vulgarisation agricole 0,5 0,5 0,5 OFAG / A2310.0144 Sélection végétale et 3,0 3,0 3,0 animale